Article 12 Le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article 2 ou à l'article 5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. […] Article 18 Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de la présente ordonnance, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, […]

[…] D'analyser les griefs développés par le requérant dans sa requête ; Transmettre une copie du dossier et de la requête à son conseil ou traiter le dossier en interne Référé précontractuel administratif Référé précontractuel judiciaire Dispositions applicables Articles L 551-1 à L 551-12 du CJA. Articles R 551-1 à R 551-6 du CJA. Article L 1441-1 à L 1441-3 du CPC. Articles 2 à 10 de l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009. Articles 2 et 3 du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009. […] Articles 2 et 5 de l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 : Avoir intérêt à conclure le contrat ; Susceptible d'être lésé par le manquement invoqué. […]