Article 1441-1 du Code de procédure civile
Article 1441Article 1441-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

NOTA

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires • 47

1. Quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
lemag-juridique.com · 18 juin 2024

En application de l'article 1441-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge doit, selon les mesures qu'il va prendre, inviter les parties à présenter leurs observations. […]

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2. Quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
lemag-juridique.com · 18 juin 2024

En application de l'article 1441-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge doit, selon les mesures qu'il va prendre, inviter les parties à présenter leurs observations. […]

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3. Quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
lemag-juridique.com · 18 juin 2024

En application de l'article 1441-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge doit, selon les mesures qu'il va prendre, inviter les parties à présenter leurs observations. […]

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Décisions • 324

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 août 2016, n° 16/56509

[…] N° : 1/FF […] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'lssy les Moulineaux, sous le numéro 417 655 800, représentée par son gérant X Y, dont le siège est […] a assigné en la forme des référés ( référé pré contractuel article 1441-1 du code de procédure civile) devant le Président du tribunal, par acte en date du 8 juillet 2016 la société Immobilière 3F, SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 141 533, dont le siège social est […], […]

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2. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 18 mars 2008, n° 00/01186

[…] — au paiement d'une somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts, d'une somme de 5000€ en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile outre celle de 10 000€ en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Attendu que le tribunal est saisi au visa des articles 1134 du code civil et 1441-1 du nouveau code de procédure civile d'une demande tendant à voir conférer la force exécutoire au partage transactionnel du 24 juin 2002 ; que ce dernier texte attribue ce pouvoir au Président du Tribunal et non à la juridiction ;

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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 6 janvier 2014, n° 13/05402

[…] Référés Cabinet 1 […] Attendu que suivant acte d'huissier en date du 29 novembre 2013 la Sarl Sud Provence Services a assigné en référé pré-contractuel la Caisse d'Assurance retraite et de la Santé au Travail du Sud-Est ( Carsat du Sud-est), requérant au visa des articles 1441-1 et suivants du CPC, et de l'article 2 et suivant de l'ordonnance N° 2009-515 du 7 mai 2009, vu la décision de la Carsat

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Document parlementaire • 0

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