Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.
Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations.
Les décisions prises en application des articles 2 à 20 de cette ordonnance sont rendues en dernier ressort. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les quinze jours de leur notification.
Toutefois, la décision qui liquide une astreinte est susceptible d'un appel dans les quinze jours de sa notification. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire.
En application de l'article 1441-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge doit, selon les mesures qu'il va prendre, inviter les parties à présenter leurs observations. […]
Lire la suite…En application de l'article 1441-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge doit, selon les mesures qu'il va prendre, inviter les parties à présenter leurs observations. […]
Lire la suite…[…] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'lssy les Moulineaux, sous le numéro 417 655 800, représentée par son gérant X Y, dont le siège est […] a assigné en la forme des référés ( référé pré contractuel article 1441-1 du code de procédure civile) devant le Président du tribunal, par acte en date du 8 juillet 2016 la société Immobilière 3F, SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 141 533, dont le siège social est […], […] 1:
[…] — au paiement d'une somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts, d'une somme de 5000€ en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile outre celle de 10 000€ en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Attendu que le tribunal est saisi au visa des articles 1134 du code civil et 1441-1 du nouveau code de procédure civile d'une demande tendant à voir conférer la force exécutoire au partage transactionnel du 24 juin 2002 ; que ce dernier texte attribue ce pouvoir au Président du Tribunal et non à la juridiction ;
[…] Référés Cabinet 1 […] Attendu que suivant acte d'huissier en date du 29 novembre 2013 la Sarl Sud Provence Services a assigné en référé pré-contractuel la Caisse d'Assurance retraite et de la Santé au Travail du Sud-Est ( Carsat du Sud-est), requérant au visa des articles 1441-1 et suivants du CPC, et de l'article 2 et suivant de l'ordonnance N° 2009-515 du 7 mai 2009, vu la décision de la Carsat de ne pas mettre en concurrence son offre pour omission de certains prix sur les prestations ponctuelles, qu'il soit constaté que le défaut de renseignement de prix sur deux postes de prestations ponctuelles est une non-conformité marginale par rapport à l'ensemble du dossier, […]
En application de l'article 1441-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge doit, selon les mesures qu'il va prendre, inviter les parties à présenter leurs observations. […]
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