Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 3
I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
II. - Le juge ne peut statuer sur ces demandes avant le seizième jour suivant la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la décision d'attribution du contrat a été notifiée par voie électronique à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés.
Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 13 de la même ordonnance, le juge ne peut statuer avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat.
III. - Le procureur de la République agit d'office dans le cas prévu par l'article 9 de l'ordonnance précitée.
La sanction de la méconnaissance du délai laissé au juge pour statuer sur des demandes Le délai de vingt jours dans lequel, en application de l'article 1441-2, I°, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire doit statuer sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, n'est pas prescrit à peine de nullité, de sorte que son inobservation ne peut pas donner lieu à cassation.
Lire la suite…A l'instar de la procédure prévue devant le juge administratif pour les contrats publics, les contrats privés de la commande publique peuvent faire l'objet d'un référé précontractuel en application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 7 mai 2009 et des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile. […] Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt n° 21-10.440, la société requérante avait demandé la suspension de la procédure de passation d'un accord-cadre devant le tribunal judiciaire de Paris, mais le président avait méconnu le délai de vingt jours qui lui était imparti pour rendre son jugement en application de l'article 1441-2 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Alléguant des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, la société Y DEVELOPPEMENT (ci-après Y Z) a, par assignation du 26 mai 2014, saisi le président du tribunal de grande instance de Paris en la forme des référés, sur le fondement de l'article 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile et au visa de l'ordonnance n° 2009-515 du 7mai 2009, aux fins de : […] 2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue française ;
[…] [Localité 2] […] Par dernières conclusions du 18 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, et observations à l'audience, elle demande au président, au visa des articles 1441-1 et 1441-2 du Code de procédure civile, de :
[…] Attendu que la Régie Immobilière de la Ville de Paris soulève la nullité de l'assignation, pour non-respect de l'article 1441-2-1° du code de procédure civile ; […] 2 Copies exécutoires
Cet article, complémentaire de notre approche civile, présente les infractions pénales mobilisables contre un franchiseur qui a trompé son cocontractant : escroquerie (I), abus de confiance (II), faux et usage de faux et publicité trompeuse (III). I. […] Les pièces recueillies peuvent être ensuite communiquées au juge civil saisi de l'action en nullité, dans le respect de l'article 1441-2 du Code de procédure civile et du secret de l'instruction. […]
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