Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-2, L. 331-21 et L. 331-30 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 411-2 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963 ;
Vu la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
-Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, Sct. Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, Sct. Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Sct. Paragraphe 2 : La commission de protection des droits, Art. R331-6, Art. R331-7,Art. R331-8, Sct. Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité, Art. R331-9, Art. D331-9-1, Art. Annexe art. D331-9-1, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R331-12, Art. R331-13, Art. R331-14, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel, Art. R331-15, Art. R331-16, Art. R331-17, Art. R331-18, Art. R331-19, Sct. Sous-section 2 : Règles générales de procédure applicables devant l'Autorité, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables, Art. R331-20, Art. R331-21, Art. R331-22, Art. R331-23, Art. R331-24, Art. R331-25, Sct. Sous-section 3 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques, Art. R331-26, Art. R331-27, Sct. Sous-section 4 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins, Art. R331-28, Art. R331-29, Art. R331-30, Art. R331-31, Art. R331-32, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions diverses, Art. R331-33, Art. R331-34, Art. R331-36, Art. R331-37, Art. R331-35, Sct. Sous-section 5 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques
Pour l'application de l'article D. 331-34 du même code, jusqu'à l'établissement par décret d'un nouveau modèle de déclaration, la déclaration d'intérêts est établie conformément au modèle annexé à l'article D. 331-9-1 par le décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009.
[…] Le 29 décembre 2009, le décret n° 2009-1773 a créé une autorité pour lutter contre le piratage de contenus. Il s'agit d'HADOPI (haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet).