Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code du sport., Code rural |
Commentaires • 4
Décisions • 53
—
[…] En l'absence de réponse du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation à la date de sa séance, la commission observe qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 : « Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et École nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation. […] Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret. »
Désistement —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Institut français du cheval et de l'équitation la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 84-961 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; […] Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;
Vu le code rural, notamment le titre V du livre VI ;
Vu le code du sport, notamment les livres Ier et II ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement Les Haras nationaux en date du 11 janvier 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'établissement Ecole nationale d'équitation en date du 5 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et Ecole nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation. L'établissement est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du sport.Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement , Art. D211-21, Art. D211-22, Art. D211-23, Art. D211-24, Art. D211-25, Art. D211-26, Art. D211-27, Art. D211-28 , Art. D211-29, Sct. Paragraphe 3 : Régime comptable et financier, Art. D211-30, Art. R211-31, Art. D211-32, Art. D211-33, Art. D211-34, Sct. Paragraphe 4 : Personnel, Art. D211-35, Sct. Paragraphe 1 : Missions, Art. D211-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.Art. D211-19, Art. R211-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.Sct. Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation, Art. R211-19
- Code ruralSct. Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux, Art. R653-13, Art. R653-14, Art. R653-15, Art. R653-16, Art. R653-17, Art. R653-18, Art. R653-19, Art. R653-20, Art. R653-21, Art. R653-21-1, Art. R653-22, Art. R653-23, Art. R653-23-1, Art. R653-24, Art. R653-25, Art. R653-25-1, Art. R653-26, Art. R653-27, Art. R653-28, Sct. Paragraphe 1 : Missions., Sct. Paragraphe 2 : Administration et fonctionnement., Sct. Paragraphe 3 : Organisation financière.
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