Décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 février 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2019 |
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Rejet —
[…] à savoir soit des prestataires privés extérieurs, dont le coût est refacturé au bénéficiaire de l'autorisation, soit des agents du Centre des monuments nationaux dans le cadre du décret n° 2010-147 du 15 février 2010, c'est-à-dire sur la base du volontariat et moyennant la rémunération avantageuse en heures dites de mécénat. Il en déduit que le CMN a procédé à un détournement des règles de gestion et des règles statutaires en le recrutant dans l'unique but d'assurer, sans avoir à faire application du décret n° 2010-147, des missions d'accueil, de surveillance et d'accompagnement de sociétés privées bénéficiant d'une autorisation pour organiser des concerts au sein de la Sainte-Chapelle. […]
Annulation —
[…] — que cette sanction disciplinaire méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 en ce que le nom du signataire est peu lisible et peu identifiable ; qu'il appartient au signataire de l'acte de justifier la délégation de signature et la publication de celle-ci ; qu'elle méconnaît la procédure disciplinaire prévue par les articles 36 à 37 du décret n° 88-145 ;
Rejet —
[…] à savoir soit des prestataires privés extérieurs, dont le coût est refacturé au bénéficiaire de l'autorisation, soit des agents du CMN dans le cadre du décret n° 2010-147 du 15 février 2010, c'est-à-dire sur la base du volontariat et moyennant la rémunération avantageuse en heures dites de mécénat. Il en déduit que le CMN a procédé à un détournement des règles de gestion et des règles statutaires en le recrutant dans l'unique but d'assurer, sans avoir à faire application du décret n° 2010-147, des missions d'accueil, de surveillance et d'accompagnement de sociétés privées bénéficiant d'une autorisation pour organiser des concerts au sein de la Sainte-Chapelle. […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication,
Décrète :
Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels visés à l'article 2 qui, en sus de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux établissements ou services, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de location de salles ou autres surfaces, à titre gratuit ou onéreux, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.
Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels visés à l'article 2 qui, en dehors de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales tierces aux établissements ou services, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de location de salles ou autres surfaces, à titre gratuit ou onéreux, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.
Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories qui exercent leurs fonctions dans les services centraux, les services déconcentrés, les services à compétence nationale ou les établissements publics nationaux relevant du ministère chargé de la culture.
- ACSE
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- Cour d'appel de Colmar 25 mars 2024, n° 22/03996
- A. DECO
- Cour d'appel de Colmar 11 mars 2021, n° 19/02781
- Article 19 - Règlement 228/2013
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- Tribunal administratif de Mayotte, 2ème chambre, 21 juin 2024, n° 2205783
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- Article 1793 du Code civil
- Article L631-1 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 23 avril 2021, n° 18/19539
- Article 108 - AI Act
- AMBULANCES DE DIANE (PUISEAUX, 381411784)
- Cour d'appel de Pau, 8 septembre 2016, n° 16/03275
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 8 novembre 2019, n° 17/17961
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 5 décembre 2024, n° 24/02154