Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 1
Les recrutements dans le premier grade interviennent :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude établie en application de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique. Sont inscrits sur cette liste les candidats admis :
a) A un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
b) A un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-3 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ;
c) Le cas échéant, à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du cadre d'emplois concerné.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
2° Après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique.
Les conditions d'inscription sur cette liste sont définies par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois relevant du présent décret.
[…] D'une part, aux termes de l'article 1 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale : « Les cadres d'emplois de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts particuliers et inscrits par eux en annexe au présent décret relèvent des dispositions de celui-ci. ». […] Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les recrutements dans le premier grade interviennent : / 1° Après inscription sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. […]
[…] En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier du 16 décembre 2022, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce qu'en opposant les critères prévus par l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 inapplicables en l'espèce, le maire a entaché sa décision d'une erreur de droit. Toutefois, les dispositions des articles 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 et 4 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 peuvent être substituées.
[…] En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier du 16 décembre 2022, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce qu'en opposant les critères prévus par l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 inapplicables en l'espèce, le maire a entaché sa décision d'une erreur de droit. Toutefois, les dispositions des articles 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 et 4 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 peuvent être substituées.