Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les concours internes sont ouverts :
1° Aux fonctionnaires relevant de la fonction publique au sein de laquelle ils sont organisés ;
2° Aux militaires ;
3° Aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
4° Dans les conditions prévues par les statuts particuliers, ils sont également ouverts :
a) Aux autres fonctionnaires ;
b) Aux magistrats ;
c) Aux agents contractuels de droit public relevant des employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 ;
d) Aux agents permanents de droit public de l'Etat, des circonscriptions territoriales ou du territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Les candidats mentionnés aux 1°, 2° et 4° doivent être en activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national.
En effet, comme le précise le site de l'éducation nationale : « La position de disponibilité ne permet pas de se présenter au concours interne conformément à l'article L. 325-3 du code général de la fonction publique. […] C'est le cas des candidats bénéficiant d'un congé pour formation professionnelle ou en position de détachement qui maintiennent le fonctionnaire en position d'activité. […] L'impossibilité de concourir à un concours interne pour un fonctionnaire en disponibilité trouve sa justification dans la définition même de cette position statutaire définie à l'article L. 514-1 du CGFP comme plaçant le fonctionnaire « hors son administration d'origine ». […]
Lire la suite…La position de disponibilité ne permet pas de se présenter au concours interne conformément à l'article L. 325-3 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 325-3 du code général de la fonction publique : " Les concours internes sont ouverts : / 1° Aux fonctionnaires relevant de la fonction publique au sein de laquelle ils sont organisés ; / 2° Aux militaires ; / 3° Aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; […] / b) Aux magistrats ; / c) Aux agents contractuels de droit public relevant des employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 325-37 du code général de la fonction publique : « Les nominations à l'issue d'un concours sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. En deuxième lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, depuis repris en substance aux articles L. 325-3 et L. 325-4 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une au moins des modalités ci-après : () 2° Des concours réservés aux fonctionnaires de l'Etat (). […]
[…] 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret. ». […] / 3 ° Le troisième grade, […] Aux termes de l'article 6 du même décret : » I. ' Les recrutements dans le deuxième grade interviennent : / 1° Après inscription sur la liste d'aptitude établie en application de l'article L. 325 -1 du code général de la fonction publique . […] y compris ceux mentionnés à l'article L . 5 du code général de la fonction publique , […] un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-3 du code général de la fonction publique […]
Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP), articles L. 325-3 à L. 325-6 ; • Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ; […] • Arrêté du 11 mai 2021 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique […] ATTENTION : aucun agent contractuel ne peut être recruté « si, dans le cas de recrutements sur le fondement des articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19, L. 332-20 et L. 332-23 du code général de la fonction publique, […]
Lire la suite…