Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Derniers modifiés

le 1 sept. 2022

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 mars 2010
Dernière modification :	1 septembre 2022

Commentaires • 6

1. Les rédacteurs territoriaux en 10 questionsAccès limité

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2. Retard Pris Dans La Publication Du Décret Relatif Au Nouveau Cadre D'Emplois Des Rédacteurs Territoriaux

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Décisions • 22

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 septembre 2014, n° 1300423

Rejet —

[…] — alors qu'il a sollicité différentes affectations sur des postes de techniciens vacants dans le cadre d'un changement de résidence, il n'a pas obtenu satisfaction en méconnaissance de l'article 52 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, des décrets n°2001-654 du 19 juillet 2011 et n°90-437 du 28 mai 1990 ; ses demandes constituent des changements de résidence pour lesquels la commission paritaire aurait dû être consultée ;

2. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15 septembre 2015, 14VE00271, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

3. Tribunal administratif de Marseille, 25 juin 2015, n° 1301656

Rejet —

[…] Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 décembre 2009,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS à compter du 1er septembre 2022
Troisième grade
11e échelon	707
10e échelon	684
9e échelon	660
8e échelon	638
7e échelon	604
6e échelon	573
5e échelon	547
4e échelon	513
3e échelon	484
2e échelon	461
1er échelon	446
Deuxième grade
12e échelon	638
11e échelon	599
10e échelon	567
9e échelon	542
8e échelon	528
7e échelon	506
6e échelon	480
5e échelon	458
4e échelon	444
3e échelon	429
2e échelon	415
1er échelon	401
Premier grade
13e échelon	597
12e échelon	563
11e échelon	538
10e échelon	513
9e échelon	500
8e échelon	478
7e échelon	452
6e échelon	431
5e échelon	415
4e échelon	401
3e échelon	397
2e échelon	395
1er échelon	389

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

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