COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

N° RG 21/07599 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQW7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Avril 2021

Date de saisine : 27 Avril 2021

Nature de l’affaire : Demande en paiement de droits d’auteur ou de droits voisins

Décision attaquée : n° 21/50225 rendue par le Président du TJ de Paris le 06 Avril 2021

Appelants :

Monsieur Kamal ZAOUI, représenté par M^e Hassan BENSEGHIR, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Nordine BARA,représenté par M^e Hassan BENSEGHIR, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Nassim NIGRO,représenté par M^e Hassan BENSEGHIR, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. T.N., représenté par M^e Hassan BENSEGHIR, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. N.K., représenté par M^e Hassan BENSEGHIR, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. B, représentée par M^e Hassan BENSEGHIR, avocat au barreau de PARIS

Intimés :

Monsieur Jonathan SASON-COHEN, représenté par M^e Ségolène HAUTH, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. CHICHE, représentée par M^e Ségolène HAUTH, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)

Nous, Françoise BARUTEL, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu l’article 905-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 20 octobre 2021,

Vu les observations écrites adressées par M^e Hassan BENSEGHIR le 26 octobre 2021,

Attendu que les appelants n’ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons à la date du 20 juillet 2021 la caducité de la déclaration d’appel ;

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 916 ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 02 novembre 2021

Le greffier Le magistrat

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties