Décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1852 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 1852 |
Commentaires • 36
Décisions • 3
Rejet —
[…] faute d'acte préalable translatif de propriété » et que « les biens immobiliers dont l'existence ou l'état sont la conséquence de l'intervention de l'homme ne font partie du domaine public que s'ils ont été spécialement aménagés en vue de répondre aux besoins auxquels ils sont affectés », de sorte que « si la place litigieuse se présente moins comme l'élément d'un réseau de voies affectées à la circulation générale que comme une promenade publique, l'importance des aménagements dont on vient de parler est d'autant plus déterminante », la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Infirmation —
[…] — vu les lois des 16 septembre 1807, 31 mai 1841 et 5 avril 1884, les décrets des 25 mars 1852 et 8 novembre 1926, vu l'ordonnance du 23 août 1835, […]
Confirmation —
[…] La Congrégation des Soeurs de la Providence, qui a son siège à La POMMERAYE (Maine et Loire), est une congrégation enseignante catholique, légalement reconnue depuis un décret du 25 mars 1852. Ses statuts ont été récemment modifiés par une délibération du conseil de la congrégation du 5 septembre 1991, approuvée par un décret du Premier Ministre du 17 janvier 1992, aux fins de mise en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, instituant le régime particulier d'assurance-maladie, invalidité et vieillesse pour les ministres des cultes, les congréganistes et les membres des collectivités religieuses.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu, aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents.
- CULINARIES DISTRIBUTION
- Tribunal de grande instance de Paris n° 17/04116
- CHUPINPACK (SAINT-MALO, 512688896)
- Entreprises en difficulté BISCARROSSE (40600)
- JLPI (HATTENVILLE, 790452742)
- FILACTION (NANTES, 402386429)
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/02281
- CP - GESTIM (CHARBONNIERES-LES-BAINS, 852753623)
- Article 1240 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2014, n° 14BX01446
- Cour d'appel de Metz, 5e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/02126
- FINOPIA (SAINT-DENIS, 903407971)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 2 novembre 2021, n° 21/07599