Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juin 2010 |
Commentaire • 1
Décisions • 26
Annulation —
[…] — les décisions contestées sont entachées d'incompétence, seul le gouvernement ayant compétence pour limiter, par voie de décret, la circulation automobile sur une route à grande circulation ; […] — le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 ;
Annulation —
[…] Vu : – le code de l'urbanisme ; – le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, modifié par le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Annulation —
[…] — que les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique n'ont pas de portée réglementaire ; que la zone a été réduite ; que les prescriptions du décret n°2010-578 du 31 mai 2010 relatives aux routes classées à grande circulation ont été reprises dans le règlement de la zone 1AU ; que les parcelles en cause ont été classées en zone d'urbanisation future pour réintégrer la partie ouest de la commune au cœur de bourg afin d'anticiper les prescriptions du schéma de cohérence territoriale du Calaisis non encore approuvé ; […] Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1 et L. 123-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants et L. 3221-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'avis des collectivités et des groupements concernés ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 novembre 2009,
Décrète :
L'annexe au décret du 3 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Décret n°2009-615 du 3 juin 2009Art. (1 à 4), Art. (5 à 9), Art. (10 à 14), Art. (15 à 19), Art. (21 à 29), Art. (30 à 34), Art. (35 à 38), Art. (39 à 44), Art. (45 à 50), Art. (51 à 59), Art. (60 à 69), Art. (70 à 79), Art. (80 à 89), Art. (90 à 91), Art. (92 à 94), Art. (95 à 974)
Fait à Paris, le 31 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
- CELESTIN MATERIAUX
- Tribunal administratif de Grenoble 22 mai 2023, n° 2107693
- Article 131-12 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Paris 1er mars 2024, n° 24/01874
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2304033
- Article 15.02.3 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
- Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024, n° 2422685
- ELEX (PARIS, 533998332)
- CSC 2J (CANNES, 813614971)
- Article R211-455 du Code général de la fonction publique
- SMARTPHONE RECYCLE (PARIS, 438024168)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 décembre 2024, n° 21/02432
- Article R4216-1 du Code du travail