Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 juin 2010
Dernière modification : 3 juin 2010

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions20


1Tribunal administratif de Bordeaux, 7 juin 2012, n° 1004647

Rejet — 

[…] Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la délibération attaquée, la route départementale 3 E13 n'était pas inscrite sur la liste des routes à grande circulation fixée par le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifiée par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ; que par suite, l'article L. 111-1-4 précité du code de l'urbanisme n'imposait aucune obligation aux auteurs du plan local d'urbanisme en litige ; que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit en tout état de cause être écarté ;

 

2Tribunal administratif de Marseille, 10 juin 2013, n° 1203401

Rejet — 

[…] 4. Considérant d'une part que M. X n'établit pas, par les pièces qu'il produit, que la parcelle cadastrée section XXX située sise à XXX bénéficiait d'un accès direct sur la route départementale n° F avant la réalisation de travaux d'aménagement sur cette voie au cours de l'année 2010 ; qu'en outre, le tronçon de la route départementale n° F au droit de la parcelle en cause a été classé route à grande circulation par le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 ; que, dans ces conditions, M. X n'est pas fondé à soutenir que le département des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions précitées de l'article 221 du règlement de voirie du département des Bouches-du-Rhône en refusant de rétablir l'accès direct sur la route départementale n° F ;

 

3Tribunal administratif de Lille, 18 novembre 2014, n° 1202657

Annulation — 

[…] — que les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique n'ont pas de portée réglementaire ; que la zone a été réduite ; que les prescriptions du décret n°2010-578 du 31 mai 2010 relatives aux routes classées à grande circulation ont été reprises dans le règlement de la zone 1AU ; que les parcelles en cause ont été classées en zone d'urbanisation future pour réintégrer la partie ouest de la commune au cœur de bourg afin d'anticiper les prescriptions du schéma de cohérence territoriale du Calaisis non encore approuvé ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1 et L. 123-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants et L. 3221-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'avis des collectivités et des groupements concernés ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 novembre 2009,
Décrète :

Article 1

L'annexe au décret du 3 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-615 du 3 juin 2009
Art. (1 à 4), Art. (5 à 9), Art. (10 à 14), Art. (15 à 19), Art. (21 à 29), Art. (30 à 34), Art. (35 à 38), Art. (39 à 44), Art. (45 à 50), Art. (51 à 59), Art. (60 à 69), Art. (70 à 79), Art. (80 à 89), Art. (90 à 91), Art. (92 à 94), Art. (95 à 974)

Fait à Paris, le 31 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau