Décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 relatif à la vigilance sur certaines denrées alimentaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2010 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1, L. 1313-2 et L. 1313-11 ;
Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 4 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Ils sont définis par la directive européenne n° 2002/46/CE du 10 juin 2002 dont le texte de transposition est le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006. Ce décret prévoit les procédures nécessaires à leur commercialisation en France. […] Par ailleurs, tout signalement lié à la consommation de certaines denrées alimentaires à statut particulier, dont font partie les compléments alimentaires, est recensé par le dispositif national de vigilance sur les denrées alimentaires institué par le décret n° 2010-688 du 23 juin 2010. Pour la période 2010-2011, 90 % des effets indésirables recueillis par le dispositif précité concernaient les compléments alimentaires.