Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
La sécurité des systèmes d'information est prise en compte dans l'élaboration des directives nationales de sécurité établies en application des articles L. 1332-1 à L. 1332-6 et R. 1332-1 à R. 1332-42 du code de la défense. Les directives établies dans les différents secteurs d'activités prennent en compte les menaces sur les systèmes d'information en décrivant des scénarios d'attaques cyberterroristes et en prescrivant aux opérateurs des mesures de sécurité pour y faire face.
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des L. 1332-1, L. 1332-2, R. 132-1 à R. 1332-42 du code de la défense, des articles 413-7, R. 413-1 à R. 413-5-1 du code pénal, de l'arrêté du 4 février 1997 et des articles 697, 702, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] - ces dispositions ont été abrogées, à compter du 24 avril 2007, date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de la défense, par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 ; qu'elles ont été reprises dans les articles L. 1332-1 et R. 1332-1 à R. 1332-42 du code de la défense.
[…] spécifique pour la sécurité des systèmes d'information des OIV. […] Notes Opérateur de services essentiels Intervention au Forum International de la Cybersécurité (FIC), juin 2022 Directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union Directive (UE) 2016/1148 du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union Code de la défense : articles L. 1332 -1 à L. 1332 -7, L. 2151-1 à L.2151-5 et R. 1332 -1 à R. 1332-42 […]
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