Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-863 du 29 août 2025 - art. 10
Les implantations de débits de tabac sont interdites :
1° Dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail en libre service qui réalise plus du tiers de son chiffre d'affaires dans la vente de produits alimentaires et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés ;
2° Dans les centres commerciaux, hormis ceux constitués exclusivement de commerces de proximité desservant principalement ou en totalité les résidents d'une commune ou de l'un de ses quartiers ;
3° Dans le périmètre d'implantation des débits de tabac fermés provisoirement ;
4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3512-10 du code de la santé publique.
C'est le maire, agissant au nom de l'Etat, qui a compétence pour se prononcer sur le déplacement, au sein de la commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent (articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 : Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. ; qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 alors en vigueur : Les règles d'implantation d'un débit ordinaire permanent sont les suivantes : (…) 4. […]
[…] — le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; […] Aux termes de l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures: « Le déplacement, […] Aux termes de l'article 9 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : « L'implantation d'un débit de tabac ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs. ». L'article 11 de ce même décret ajoute que : " Les implantations de débits de tabac sont interdites : / 1° Dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail en […]
[…] - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole Y la vente au détail Ys tabacs manufacturés ; […] Considérant qu'aux termes Y l'article 11 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole Y la vente au détail Ys tabacs manufacturés : « Les implantations Y débits Y tabac sont interdites : (…) 4° En zone protégée, conformément aux dispositions Ys articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du coY Y la santé publique. » ; qu'aux termes Y l'article L. 3335-1 du coY Y la santé publique : « Le représentant Y l'Etat dans le département peut prendre Ys arrêtés pour déterminer sans préjudice Ys droits acquis, […]
Ces deux décisions concernaient le déplacement intra communal d'un débit de tabac – soumis à autorisation du Maire (article 13 du décret n°2010-720) – à proximité de lieux d'accueil de la jeunesse. […] Or, en vertu de l'article 11 du décret n°2010-720 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : « Les implantations de débits de tabac sont interdites : (…) Les implantations de débits de tabac sont interdites :4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique. » L'article L3335-1 du Code de la santé publique précise ainsi que : « Le représentant de l'Etat dans le département arrête, […]
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