Règlement délégué (UE) 1002/2013 du 12 juillet 2013
Règlement délégué (UE) 1002/2013 du 12 juillet 2013
Version8 novembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 1002/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les entités exemptées Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
Version du 8 novembre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 1er, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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