Décret n° 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif à la conférence médicale d'établissement des établissements de santé privés et à diverses modifications du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 2010 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Alors qu'elles s'opposent sur les modalités de convocation d'une réunion de la CME et que les courriels produits par la salariée, notamment envoyés au président de la commission et à la conférence nationale des CME en pièces 44 et 52, évoquent l'existence d'un règlement intérieur de la CME de la clinique de janvier 2022, aucune des parties ne produit ce document de nature à établir les modalités de convocation d'une réunion de la commission qui ne sont pas plus précisées par le décret applicable n°2010-1325 du 5 novembre 2010.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6161-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R1112-20
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Fonctionnement de l'institut Gustave Roussy, Sct. Section 4 : Fonctionnement de l'institut Gustave Roussy, Art. D6162-10, Art. D6162-13, Art. D6162-11, Art. D6162-14
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