Décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2010 |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Rejet —
[…] — il a droit au bénéfice des dispositions de l'article 2 du décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010, entrées en vigueur à compter du 1 er janvier 2011 et permettant une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en qualité de gendarme volontaire avant sa nomination ; […] Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ;
Annulation —
[…] — la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; — le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; — le décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; — le décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; — le code de justice administrative.
Rejet —
[…] — le décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; […] 3. Considérant, d'une part, que M. X n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles 13-1 et 14-1 du décret du 12 septembre 2008 alors que lesdits articles ont été insérés respectivement par le décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 et le décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010, soit postérieurement à la date d'entrée dans la gendarmerie le 10 novembre 2009 de l'intéressé ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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