Décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2013-3 du 2 janvier 2013 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie. […] Or dans le décret n° 2013-3 du 2 janvier 2013, il n'est pas prévu une reprise pour les sous-officiers ayant eu la qualité de volontaire dans les armées ou d'adjoint de sécurité, recrutés à une année antérieure au présent décret. Il ressort également qu'aucun texte n'est venu abroger explicitement le décret du 12 novembre 2010 (décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010, […]