Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleSct. Titre II : De la détention, Art. R57-5, Sct. Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire, Art. R57-5-1, Art. R57-5-2, Art. R57-5-3, Art. R57-5-4, Art. R57-5-5, Art. R57-5-6, Art. R57-5-7, Art. R57-5-8, Art. R57-8-1, Art. R57-8-2, Sct. Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues, Sct. Section 1 : De l'activité des personnes détenues, Art. R57-9-1, Art. R57-9-2, Sct. Section 2 : De l'assistance spirituelle, Art. R57-9-3, Art. R57-9-4, Art. R57-9-5, Art. R57-9-6, Art. R57-9-7, Sct. Section 3 : De l'action socio-culturelle, Art. R57-9-8, Sct. Section 4 : Des détenus mineurs, Art. R57-9-9, Art. R57-9-10, Art. R57-9-11, Art. R57-9-12, Art. R57-9-13, Art. R57-9-14, Art. R57-9-15, Art. R57-9-16, Art. R57-9-17, Art. R57-7-8, Art. R57-7-10, Art. R57-7-11, Art. R57-7-12, Sct. Chapitre II : Des conditions générales de détention, Sct. Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires, Sct. Section 1 : De la confidentialité des documents personnels, Art. R57-6-1, Art. R57-6-2, Art. R57-6-3, Art. R57-6-4, Sct. Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur, Art. R57-6-5, Art. R57-6-6, Art. R57-6-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-8, Art. R57-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions , Sct. Section 2 : De la correspondance , Sct. Section 2 : De l'isolement , Sct. Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire , Sct. Section 3 : De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles , Sct. Section 2 : Du suivi médical de certaines personnes détenues , Sct. Sous-section 3 : Des sanctions , Sct. Paragraphe 3 : Des voies de recours , Sct. Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues, Sct. Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues , Sct. Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues , Sct. Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur , Art. R57-7-1, Sct. Section 3 : Des moyens de contrôle et de contrainte , Sct. Section 3 : Des mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues , Sct. Section 4 : Du droit à l'image des personnes détenues , Sct. Sous-section 1 : De la correspondance écrite , Art. R57-7-5, Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention à l'isolement , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial, Sct. Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues, Sct. Section 1 : Des visites , Art. R57-7-32, Art. R57-7-2, Sct. Paragraphe 1 : Des sanctions encourues , Sct. Sous-section 1 : Des moyens de contrôle , Art. R57-8-3, Art. R57-7-49, Art. R57-6-8, Art. R57-6-17, Art. R57-6-23, Art. R57-7-50, Art. R57-7-62, Sct. Sous-section 1 : Du rapprochement familial , Art. R57-7-3, Art. R57-7-33, Art. R57-7-79, Art. R57-8-4, Sct. Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écrites , Art. R57-6-24, Art. R57-6-9, Sct. Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère, Sct. Paragraphe 1er : De la commission de discipline, Art. R57-7-6, Art. R57-8-7, Art. R57-7-63, Art. R57-7-51, Art. R57-7-4, Art. R57-7-34, Art. R57-7-80, Art. R57-8-5, Art. R57-8-16, Sct. Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées, Art. R57-6-10, Art. R57-7-7, Art. R57-6-11, Art. R57-8-17, Sct. Sous-section 2 : Du permis de visite , Sct. Sous-section 2 : De la procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration , Art. R57-7-52, Art. R57-7-35, Art. R57-7-81, Art. R57-8-6, Art. R57-7-8, Art. R57-6-12, Art. R57-7-82, Art. R57-7-53, Art. R57-7-64, Art. R57-8-8, Art. R57-7-36, Art. R57-8-18, Art. R57-7-9, Art. R57-6-13, Art. R57-7-65, Art. R57-8-9, Art. R57-7-54, Art. R57-7-37, Sct. Sous-section 2 : Des moyens de contrainte , Art. R57-8-19, Art. R57-6-14, Art. R57-7-66, Art. R57-7-55, Art. R57-8-10, Sct. Paragraphe 2 : Du confinement en cellule ordinaire , Art. R57-7-10, Art. R57-7-83, Sct. Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement protégées , Art. R57-6-15, Art. R57-7-67, Art. R57-7-38, Art. R57-7-84, Art. R57-8-20, Art. R57-8-11, Art. R57-7-56, Art. R57-7-11, Art. R57-6-16, Art. R57-7-12, Art. R57-7-68, Art. R57-8-12, Art. R57-7-57, Art. R57-7-39, Sct. Sous-section 2 : De l'accès au téléphone , Art. R57-8-21, Art. R57-8-13, Art. R57-7-69, Art. R57-7-58, Sct. Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire , Art. R57-7-40, Sct. Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires, Art. R57-8-22, Art. R57-7-13, Sct. Section 1 : Des règlements intérieurs, Sct. Sous-section 3 : De la procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue , Art. R57-7-59, Art. R57-8-14, Art. R57-7-41, Art. R57-8-23, Art. R57-6-18, Art. R57-7-14, Art. R57-7-42, Art. R57-7-60, Art. R57-7-70, Art. R57-8-15, Art. R57-7-15, Sct. Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplinaire , Art. R57-7-71, Art. R57-7-61, Art. R57-7-72, Art. R57-7-16, Art. R57-7-43, Art. R57-6-19, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes , Art. R57-7-44, Art. R57-7-17, Art. R57-7-45, Art. R57-7-18, Art. R57-7-73, Art. R57-7-74, Art. R57-7-46, Art. R57-7-19, Art. R57-6-20, Art. R57-7-47, Art. R57-7-20, Art. R57-7-75, Art. R57-7-76, Art. R57-7-48, Art. R57-7-21, Art. R57-7-77, Art. R57-7-22, Art. R57-7-78, Art. R57-7-23, Sct. Section 2 : De l'accès au droit, Art. R57-6-21, Art. R57-7-24, Art. R57-7-25, Art. R57-7-26, Art. R57-6-22, Art. R57-7-27, Art. R57-7-28, Art. R57-7-29, Sct. Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires, Art. R57-7-30, Art. R57-7-31, Sct. Section 1 : De la discipline, Sct. Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires, Art. R57-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-6
Commentaires • 8
Titre II : De la détention Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur Section 1 : Des visites Sous-section 1 : Du rapprochement familial - Article R. 57-8-7 Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1 Le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis conforme du magistrat saisi du dossier de la procédure, […]
Lire la suite…Code de procédure pénale .............................................................................................. 3 - Article 714 .......................................................................................................................................... 3 - Article D. 50 ........................................................................................................................................ 3 - Article R. 57-8-7 ................................................................................................................................. 4 C. […] -- p {margin: 0; […] }--> 4 Sous-section 1 : Du rapprochement familial - Article R. 57-8-7 Créé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1 Le directeur interrégional des services pénitentiaires, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1101814 en date du 6 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2011 le plaçant à titre préventif en quartier disciplinaire ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, issues de l'article 1 er du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 : « Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, […]
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[…] 37-05-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 283-2-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable avant le 29 décembre 2010 : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office ou de prolongation est envisagée, le détenu est informé, par écrit, […] Si le détenu présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire : « Le titre II du livre V du code de procédure pénale, comportant les articles R. 57-5 à R. 57-9-17, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Caen, 31 mai 2012, n° 1101743
[…] 37-05-02-01 […] Considérant que la décision du directeur adjoint du centre pénitentiaire de Caen du 5 juillet 2011 de placer M. Y à l'isolement est fondée sur les articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale ; que, toutefois, ces articles ont été abrogés par l'article 1 er du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ; qu'ainsi, à la date de la décision attaquée les textes sur lesquels l'administration s'est fondée n'étaient plus en vigueur ; que, par suite, celle-ci est donc entachée d'un défaut de base légale ;
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Titre II : De la détention Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur Article R. 57-6-5 Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010 Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1 Le permis de communiquer est délivré aux avocats, pour les condamnés, par le juge de l'application des peines ou son greffier pour l'application des articles 7126, 7127 et 7128 et, […]
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