Entrée en vigueur le 16 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-477 du 13 mai 2014 - art. 3
Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement.
Lorsque les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement.
C..., aux tables (n°416999), il résulte des articles 57 de la loi du 24 novembre 2009 et R. 57-7-79 du code de procédure pénale que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elle ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, […] de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. […] En effet, l'appréciation des juges du fond sur le caractère nécessaire et proportionné des fouilles est souveraine (CE 21 novembre 2018, Mme R..., n° 410722). […]
Lire la suite…Dumortier, laquelle relève la mise en œuvre en l'espèce de la règle de clôture automatique de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, rendue applicable aux juridictions ordinales par le code de la santé publique. 2 alors que la gravité de l'état de santé de L-A S, pour laquelle le médecin avait ordonné une contention et l'injection d'un sédatif, ne pouvait être ignorée. […] Aucun texte ne prévoit la pratique des fouilles corporelles au sein des établissements hospitalier – y compris dans les services psychiatriques - à l'instar de ce qui est autorisé dans les établissements pénitentiaires (cf. article 57 de la loi 2009-1436 24 novembre 2009 et R. 57-7-79 du code de procédure pénale et suivants). S'agissant de la pratique, les avis des experts consultés en l'espèce divergent.
Lire la suite…[…] — par l'exécution de ces fouilles, l'administration a également méconnu les dispositions des articles 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, et les dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale. […] B a comparu, le 7 janvier 2019, devant la commission disciplinaire pour avoir dissimulé des objets prohibés, notamment des moyens de communication avec l'extérieur, à savoir un téléphone et une puce SIM, ainsi qu'un gramme de substance apparaissant être de la résine de cannabis et une arme artisanale confectionnée avec une lame et une brosse à dent. […]
[…] où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, […] Aux termes de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale , […] Il résulte des articles 57 de la loi du 24 novembre 2009 et R. 57-7-79 du code de procédure pénale que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, […] Délibéré après l'audience du 7 […]
[…] Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, M. […] 2. L'article 57, alors en vigueur, de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, […] Aux termes de l'article R. 57-7-79, alors en vigueur, du code de procédure pénale : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. […] Enfin, selon l'article R. 57-7-80 -alors en vigueur- de ce code : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, […]
Dès lors que le montant des indemnités demandées n'excédait pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative (CJA) – soit 10 000 euros, hors intérêts et frais d'instance – le TA a statué sur ce litige, en application de l'article R. 811-1, […] M. […] Les conditions dans lesquelles les détenus peuvent faire l'objet de fouilles corporelles sont prévues par l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 1 qui, dans sa rédaction applicable au litige, […] qui est entré en vigueur le 1er mai 2022. […] Pour la mise en œuvre de ces dispositions, l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, repris à l'article R. 225-1 du code pénitentiaire, […]
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