Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 4211 à 4216 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 42125 à 421 252 du même code. […] Avant l'article 707 du code de procédure pénale, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « Chapitre Ier. Dispositions générales ». II. L'article 707 du même code devient l'article 7071 et l'article 707 est ainsi rétabli : « Art. 707. […] Article 720-1-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Article 10 Après l'article 7201 du code de procédure pénale, il est inséré un article 72011 ainsi rédigé : « Art. 72011. […] deuxième alinéa de l'article 723.