Article 32 du Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Article 32 du Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010

Article 31

Article 33

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D408, Art. D403, Art. D406, Art. D411

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017, Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]

Conseil Constitutionnel · 24 janvier 2017

Il précise, le cas échéant, les modalités particulières prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite. 10 - Article D. 406 Modifié par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 32 L'accès au parloir implique les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs, pour des motifs de sécurité. […] En ce qui concerne l'article 32 : 74. […] Considérant que l'article 32 rétablit, dans la loi du 12 juillet 1983 susvisée, un titre III relatif à l'activité privée d'intelligence économique et composé des articles 33-12 à 33-16 ; […]

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