Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 janvier 2011 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-9-3 et L. 168-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 5 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 29 septembre 2010,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-1-1-1-1
- Code du travailArt. D3142-6