Entrée en vigueur le 15 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 - art. 1
La demande de versement de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue à l'article L. 168-1, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est accompagnée des pièces suivantes :
1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 168-1, une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de solidarité familiale ou l'a transformé en période d'activité à temps partiel ;
2° Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 168-1, une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.
36 TITRE IV – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 36 ARTICLE 25 – RUPTURE CONVENTIONNELLE 36 ARTICLE 26 – PREAVIS 36 ARTICLE 27 – INDEMNITE DE LICENCIEMENT 37 ARTICLE 28 – DEPART EN RETRAITE ET MISE A LA RETRAITE 37 TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES 38 ARTICLE 29 – CONTRAT DE TRAVAIL 38 ARTICLE 30 – MOBILITE 38 ARTICLE 31 – TITRES RESTAURANT 39 TITRE VI – DEPOT, DUREE, […] article D. 1225-16 du code du travail, articles L. 544-1 et suivants du code de la sécurité sociale, articles R. 544-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […] articles D. 3142-6 et suivants du code du travail, articles L. 168-1 et suivants du code de la sécurité sociale, articles D. 168-1 et suivants du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Selon l'article D. 168-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue par l'article L. 168-1 est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné à l'article D. 168-4, […] que l'article D168-4 pris pour l'application de ce dispositif législatif, […] l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales conduit à recommander aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l'infraction commise ; […] le jugement a été rendu en violation des articles L 168-1 à L 168-7 et D 168-1 à D 168-5 du code de la sécurité sociale, […]
[…] mentionnés à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (CSS), […] 3°). […] Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie L'allocation journalière d'accompagnement en fin de vie est prévue par les dispositions de l'article L. 168-1 du CSS à l'article L. 168-7 du CSS issus de l'article 1 er de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. […] Le montant ainsi que les modalités d'attribution de cette allocation ont été précisés dans le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale, codifié aux articles D. 168-1 et suivants du CSS. […]
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