Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D732-41-1
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-1-8
- Code ruralArt. D742-3-1, Art. D732-41-2
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-1-9
- Code ruralArt. D732-41-3
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-1-10
- Code ruralArt. D732-41-4
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-1-11
- Code ruralArt. D732-41-5
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-1-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-1-7
Article D732-41 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. […] II. […] L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration, dans le cas d'une durée d'assurance dans le régime égale à la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 précité. Article D732-41-2 NOTA : Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 article 3 : Les dispositions issues de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011. […]
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Article D351-1-1 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. […] Il est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Article D351-1-9 NOTA : Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 article 3 : Les dispositions issues de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011. […]
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