Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 mai 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2024 |
Commentaires • 23
Décisions • 6
Rejet —
[…] - le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 ; […] Il est constant que la société requérante a fait parvenir sa demande d'aide à l'embauche, datée du 12 juin 2023, fin juillet 2023, soit au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti en application de l'article 5 du décret du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation. […]
Rejet —
[…] — le décret n°2011-524 du 16 mai 2011 ; […] 3. Il ressort des pièces du dossier que les contrats de professionnalisation de M. Y, M. X et M. Z, au titre desquels l'Eurl Pulvecenter a sollicité l'aide à l'embauche prévue par les dispositions du décret du 16 mai 2011, ont été conclus pour une durée de six mois. Dès lors qu'il est constant que ces contrats avaient pris fin avant le terme du dixième mois d'exécution, c'est à bon droit que Pôle Emploi Service a, en application des dispositions de l'article 3 du décret précité, refusé le versement du solde de ces aides.
Rejet —
[…] — le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret visé ci-dessus du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation d ans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une demande dans les trois mois suivant le début de l'exécution du contrat de professionnalisation ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, suivant la date de cette publication. / Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6325-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 13 avril 2011,
Décrète :
Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour toute embauche de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation.
I. ― L'aide mentionnée à l'article 1er est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° L'embauche est réalisée sous la forme d'un contrat de professionnalisation mentionné aux articles L. 6325-1 et L. 6325-5 du code du travail, au bénéfice d'un demandeur d'emploi âgé de quarante-cinq ans et plus. L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date du début de l'exécution du contrat ;
2° La date de début d'exécution du contrat est postérieure au 1er mars 2011 ;
3° L'employeur n'a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement ;
4° Le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date de début du contrat.
II. ― L'aide est cumulable avec les aides existantes à la date de publication du présent décret pour l'embauche de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation.
Le montant de l'aide est fixé à 2 000 €. Un premier versement, d'un montant de 1 000 €, est dû à l'issue du troisième mois d'exécution du contrat de professionnalisation, ou pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, à l'issue du troisième mois suivant la date de cette publication. Le solde de l'aide est dû à l'issue du dixième mois d'exécution du contrat de professionnalisation.
Si le contrat de professionnalisation est arrivé à échéance ou a été interrompu avant l'une des échéances mentionnées à l'alinéa précédent, l'aide n'est pas due pour la période considérée.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.