Décret n°2011-741 du 28 juin 2011
Article 1 du Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Les mots : greffe du juge de l'exécution sont remplacés par les mots : greffe du tribunal d'instance et les mots : juge de l'exécution sont remplacés par les mots : juge du tribunal judiciaire ;
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. R333-3, Art. R334-67, Art. R334-66, Art. R334-65, Art. R334-64, Art. R334-63, Art. R334-52, Art. R334-49, Art. R334-47, Art. R334-44, Art. R334-42, Art. R334-41, Art. R334-38, Art. R334-33, Art. R334-32, Art. R334-21, Art. R334-20, Art. R334-12, Art. R334-10, Art. R336-8, Art. R336-4, Art. R336-2, Art. R331-9, Art. R332-1, Art. R336-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 2 : Le juge du tribunal judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. R331-9, Art. R331-9-2, Art. R331-9-3, Art. R331-10-1, Art. R331-11-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. R333-1, Art. R334-39, Art. R334-36, Art. R334-24, Art. R334-23, Art. R334-19, Art. R334-15, Art. R334-13, Art. R334-9, Art. R334-7, Art. R335-1, Art. R331-9-4, Art. R331-9-2, Art. R331-9-1, Art. R331-11-1, Art. R331-11, Art. R331-10
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Décisions • 5
[…] 1) Madame J M épouse Z […] Attendu que par application de l'article 1 er du décret n° 2011-741 du 28 juin 2011, entré en vigueur le 1 er septembre 2011, en matière de surendettement, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
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- Recevabilité·
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[…] 1) SA BOUYGUES TELECOM […] Attendu que par application de l'article 1 er du décret n° 2011-741 du 28 juin 2011, entré en vigueur le 1 er septembre 2011, en matière de surendettement, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
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- Appel·
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3. Cour d'appel de Colmar, Troisieme chambre civile - section a, 26 mars 2012, n° 11/05658
[…] 1- sur la recevabilité de l'appel Attendu que selon l'article 1 er du décret n° 2011-741 du 28 juin 2011, entré en vigueur le 1 er septembre 2011, le délai d'appel en matière de surendettement est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
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