Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2011 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
Commentaires • 14
Décisions • 10
—
[…] Vu le Décret no 98-638 du 20 juillet 1998, Vu le Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011,
—
[…] et du montant considérable du passif vérifié ; – que ces mesures ordonnées par le juge commissaire constituent une mise en sécurité du site, conformément aux dispositions de l'article R.512-39-1 II 1° du code de l'environnement, modifié par l'article 6 du décret N° 2011-828 du 11 juillet 2011, et non une mesure de remise en état du site ; – qu'il doit être souligné l'effort considérable consenti par le CGEA D'ANNECY à qui cette décision a été notifiée en qualité de contrôleur, qui n'a formé aucun recours à son encontre, […]
Rejet —
[…] Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; Vu le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets ; Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles ;
Vu la directive 99/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et aux accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil, notamment son article 2321 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-1 ;
Vu les avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 3 mars et 31 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 avril 2011 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse dans sa délibération en date du 3 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R125-1, Art. R125-2, Art. R125-3, Art. R125-4