Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2011 |
| Directive transposée : | Directive 2008/51/CE du 21 mai 2008 |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; […]
—
[…] Vu le mémoire, enregistré le 22 mai 2012, présenté pour la société SMP Technologie, dont le siège est 30 rue Pergolèse à Paris (75116), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus du Premier ministre d'abroger les décrets n° 2011-618 du 31 mai 2011 et n° 2011-1253 du 7 octobre 2011, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2331-1 du code de la défense ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive 2008/51/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et L. 2335-1 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 mai 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
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