Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Week-end, représentée par M^e Morice-Chauveau, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er mars 2010 au 31 janvier 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) d’enjoindre à l’administration fiscale de produire la base de données qu’elle a constituée, de produire un exemplaire de l’annexe 6 à la proposition de rectification comportant les données non figées et faisant apparaître les cellules cachées et de nommer un expert pour apprécier la régularité de la constitution de cette base et des traitements qui ont été opérés au regard des règles informatiques, comptables et fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la méthode de reconstitution n’a pas fait l’objet d’un exposé oral et contradictoire et n’a été découverte qu’au stade du rejet de sa réclamation par décision du 28 mai 2019 ; cette circonstance l’a privée des garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire ;

— l’administration fiscale a rejeté à tort la comptabilité présentée lors de la vérification de comptabilité dès lors que, d’une part, elle a procédé à un rapprochement entre les liasses fiscales et les fichiers informatiques communiqués lors du contrôle sans toutefois prendre compte la correction des erreurs d’inventaire comptabilisées par ailleurs et faisant apparaître en définitive des écarts mineurs et, d’autre part, elle a neutralisé les données négatives figurant dans les Etats de stocks fournis au cours du contrôle sans toutefois prendre compte les corrections d’inventaire comptabilisées par ailleurs ; enfin, l’existence de données négatives s’explique par des erreurs d’imputation de codes d’articles, des mouvements entre magasins et des corrections apportées aux erreurs d’inventaire, dont des sorties de stock ;

— la méthode de reconstitution des stocks suivie par l’administration fiscale est manifestement viciée et exagérée en ce qu’elle méconnaît les principes d’intangibilité du bilan d’ouverture garanti par le 4 bis de l’article 38 du code général des impôts et de correction symétrique des bilans ; cette méthode qui a consisté à valoriser des références reconstituées à la fin des trois exercices vérifiés, après neutralisation des références négatives à la fin de chaque exercice, a concouru à masquer les références négatives à chaque clôture sans pour autant les extraire de la base globale de reconstitution faisant ainsi obstacle à la totalisation des références reconstituées en stock à la clôture n-1 et à la possibilité d’effectuer un parallèle avec les références présentes en stock à l’ouverture de l’exercice suivant ; pour l’exercice suivant, le tableur Excel établi par l’administration ne reprend que les références en quantité positive en fin d’exercice, masquant les lignes en quantité négative à la clôture de l’exercice n-1 et minorant donc artificiellement les quantités en stock à l’ouverture de l’exercice n ;

— les sorties de stock que l’administration fiscale a regardées comme des ventes non comptabilisées dont les produits ont été, après valorisation et calcul d’un coefficient de marge, réintégrés aux résultats des trois exercices vérifiés, n’ont en réalité généré aucun chiffre d’affaires dès lors qu’elle établit qu’il s’agissait d’ « offerts clients », une pratique commerciale habituelle dans le milieu du prêt-à-porter ; il en va de même des sorties de stock relatives au sponsoring, au regard de la production d’attestations écrites des entreprises bénéficiaires des vêtements justifiant le nombre de vêtements donnés par an, de photographies prises lors d’évènements, de factures de broderie de certains vêtements avec la mention « WEEK END LA BAULE » et de feuilles de sorties de stock signées, à la marge, par les bénéficiaires de ces vêtements ;

— a minima, les sommes correspondant aux ventes non comptabilisées n’auraient pas dû être affectées d’un coefficient de marge préalablement à leur réintégration dans le chiffre d’affaires des trois exercices concernés ;

— les provisions pour dépréciation de stocks initialement enregistrées en comptabilité au titre des exercices vérifiés sont justifiées dès lors que la méthode forfaitaire reconnue par la jurisprudence pour déterminer leurs montants a été mise en œuvre, qu’elle a établi des catégories homogènes de stock par année d’entrée en stocks et qu’elle leur a appliqué des taux de dépréciation dégressifs, applicables seulement aux produits acquis depuis au moins deux ans ; si certaines ventes de produits en stock depuis plusieurs années génèrent de la marge, il n’en demeure pas moins que le pourcentage d’articles déstockés est faible et qu’en tout état de cause le calcul de la provision tient compte de cette marge ;

— les pénalités pour manquement délibéré sont dépourvues de fondement dès lors que l’ensemble des redressements envisagés sont excessifs et infondés ;

— dans la mesure où les rehaussements à l’origine de la distribution ne sont pas fondés, il n’existe aucun désinvestissement de la société susceptible de justifier l’application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2020, le directeur du contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Week-end ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Thierry, conseillère,

— et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société à responsabilité limitée (SARL) Week-end exerce une activité de commerce de détail de prêt-à-porter et d’accessoires pour homme, femme et enfant et dispose à ce titre de trois boutiques de vente sises à La Baule-Escoublac et à Guérande (Loire-Atlantique). Cette société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2010 au 31 janvier 2013 au terme de laquelle l’administration fiscale lui a notamment notifié, par une proposition de rectification datée du 23 décembre 2014, des rehaussements de ses bénéfices au titre des trois exercices vérifiés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er mars 2010 au 31 janvier 2013. Par sa réponse aux observations du contribuable en date du 24 août 2015, l’administration fiscale a partiellement maintenu les rectifications envisagées. Ces rectifications ont été de nouveau réduites à l’issue de l’exercice d’un recours hiérarchique, certaines sorties de stock pour lesquelles il n’existait pas d’encaissement en comptabilité ayant été admises. Par un avis du 23 novembre 2017, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a confirmé la position de l’administration. Les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement le 26 décembre 2016 pour un montant total, en droits et en pénalités, de 120 581 euros. La réclamation contentieuse présentée par la SARL Week-end a été rejetée par une décision du 28 mai 2019. La SARL Week-end demande au tribunal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en février 2011, février 2012 et janvier 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er mars 2010 au 31 janvier 2013.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

2. Dans le cas où la vérification de la comptabilité d’une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c’est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu’il ait eu la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. En l’espèce, à la demande de la SARL Week-End, les opérations de contrôle se sont déroulées dans les locaux de son cabinet d’expertise-comptable dûment mandaté par sa gérante. Il appartient en conséquence à la société requérante d’apporter la preuve qu’elle a été privée d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

3. La société requérante soutient que le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu aux motifs que la méthode de reconstitution ne lui a jamais été exposée oralement et que l’annexe 6 à la proposition de rectification lui a été partiellement transmise, dans la mesure où aucune donnée cachée qui permettrait de comprendre les traitements opérés et d’appréhender visuellement les données négatives ne figure dans ce fichier dont les cellules sont figées. Toutefois, il résulte de l’instruction que plusieurs interventions ont eu lieu au cours de la vérification de comptabilité, tant dans les locaux de la société contrôlée que dans ceux de son expert-comptable, en présence de la gérante, M^me A, de sorte qu’elle n’établit pas avoir été privée d’un débat oral et contradictoire, notamment au sujet de la méthode de reconstitution. Elle n’établit pas davantage que l’annexe 6 à la proposition de rectification, qu’elle s’abstient de produire, ne ferait que partiellement état des calculs opérés par le service vérificateur en vue de la reconstitution des stocks. Dans ces conditions, la SARL Week-End n’est pas fondée à soutenir qu’elle a été privée d’un débat oral et contradictoire.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses :

S’agissant de la charge de la preuve :

4. Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : « Lorsque l’une des commissions visées à l’article L. 59 est saisie d’un litige ou d’une rectification, l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par la commission. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ». En l’espèce, les impositions en litige ont été établies conformément à l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, en date du 23 novembre 2017. Ainsi, s’il est vrai que l’administration fiscale supporte la charge de la preuve des graves irrégularités de la comptabilité de la SARL Week-end, cette dernière conserve toutefois la charge de la preuve de l’exagération des bases retenues par l’administration pour l’ensemble des impositions en litige.

S’agissant du rejet de la comptabilité de la SARL Week-end :

5. La SARL Week-end a opté, comme l’y autorise le II de l’article L. 47 a du livre des procédures fiscales, pour la remise des copies de fichiers informatisés à l’administration fiscale afin que cette dernière puisse procéder aux traitements informatiques nécessaires au contrôle de l’activité de la société. A cette fin, elle a remis au service vérificateur, par courrier du 16 mai 2014, les fichiers informatiques correspondants, puis par courrier du 9 juillet 2014, les fichiers nécessaires à l’analyse des stocks correspondant à des inventaires dématérialisés intitulés « Etats des stocks » pour chaque établissement, à l’ouverture de la période vérifiée et à chaque clôture concernée.

6. Il résulte de l’instruction, en particulier de la proposition de rectification du 23 décembre 2014, que pour écarter la comptabilité des exercices clos les 28 février 2011, 29 février 2012 et 31 janvier 2013 en raison de son caractère non probant, le service vérificateur s’est fondé, d’une part, sur les discordances constatées entre la valorisation des références en stock ressortant des fichiers informatiques intitulés « Etats des stocks » remis et les liasses fiscales déposées, étant précisé que de nouvelles discordances ressortaient après rapprochements opérés entre les données figurant sur les liasses et les états fournis par la société, sous format « pdf », pour justifier du calcul des provisions pour dépréciation de stocks en ce qui concerne les exercices clos en 2011 et 2013, et, d’autre part, la constatation de nombreuses références en quantité négative dans les « Etats des stocks » annuels produits conduisant nécessairement à une minoration de la valeur du stock pour chacun des exercices vérifiés, ces références négatives représentant 2,95% des références en stock à la clôture du 28 février 2011, 4,95% à la clôture du 29 février 2012 et 5,75% à la clôture du 31 janvier 2013. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la gérante de la société requérante a admis que seuls les vêtements présents en magasin en fin de saison faisaient l’objet d’un comptage avant leur départ dans le magasin de déstockage situé à Guérande, et que l’inventaire des stocks de la zone de stockage n’était pas actualisé des sorties de stock réalisées à l’occasion des braderies.

7. Si la SARL Week-end soutient que les fichiers informatiques dénommés « Etats des stocks » n’intégraient pas la correction des erreurs d’inventaire qui ont été comptabilisées par ailleurs, correction dont il est fait état dans les fichiers non informatisés de type « pdf » qu’elle a transmis au cours du contrôle, à supposer même que ces derniers documents puissent constituer des éléments comptables probants, elle ne conteste toutefois pas que la comparaison montant à montant des données figurant dans ces fichiers avec celles figurant dans les liasses fiscales fait toujours apparaître des discordances, à tout le moins en ce qui concerne les exercices clos en 2011 et 2013, de telle sorte qu’elle ne conteste pas sérieusement l’existence d’incohérences entre les liasses fiscales déposées et les données qu’elle a enregistrées en comptabilité. En outre, l’administration fiscale a constaté une valorisation négative des stocks concernant certaines références, ainsi que des quantités négatives vendues, qui ne peuvent s’expliquer, contrairement à ce que soutient la société requérante par des erreurs d’imputation de codes articles, par des mouvements entre magasins ni davantage par des corrections qu’elle aurait apportées aux erreurs d’inventaires, dont des sorties de stocks ne figurant pas dans les fichiers informatisés, et dont le service n’aurait pas tenu compte, dans la mesure où elle ne produit aucun justificatif sur ce point, alors qu’elle seule est en mesure de le faire. Dans ces conditions, l’administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que la comptabilité vérifiée était dépourvue de valeur probante. Par suite, elle a pu à bon droit l’écarter à ce titre et procéder à la reconstitution du chiffre d’affaires de la SARL Week-end au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013.

S’agissant de la reconstitution du chiffres d’affaires et des stocks de la SARL Week-end :

8. Au regard des anomalies, évoquées au point 7 ci-dessus, entachant la comptabilité de la SARL Week-end et particulièrement l’évaluation et la valorisation de ses stocks, l’administration fiscale a procédé à la reconstitution du chiffre d’affaires et des stocks de la société à la clôture de chaque exercice vérifié en en tirant les conséquences en matière de valorisation des stocks au bilan et d’évaluation des provisions pour dépréciation des stocks. Il résulte de l’instruction, notamment des termes de la proposition de rectification du 23 décembre 2014, qu’à partir du fichier dénommé « EXPORT WE » remis par la SARL Week-end et retraçant l’intégralité des entrées et des sorties ayant affecté les stocks, le service vérificateur a isolé et totalisé par codes TYPE Article l’ensemble des entrées et des sorties de stock pour chaque exercice fiscal. Le service a ajouté aux quantités en stock au jour de l’ouverture de l’exercice, à savoir les quantités de l’inventaire d’ouverture intangible pour l’exercice clos le 28 février 2011, les entrées en stock de l’exercice concerné dont elle a ensuite retranché les sorties de stock. Elle a valorisé ces quantités en retenant le prix moyen des entrées de l’exercice et, lorsqu’aucune entrée n’a été effectuée sur l’exercice, elle s’est reportée au prix constaté dans l’inventaire d’ouverture correspondant. Enfin, elle a neutralisé les références négatives constatées dans la valorisation des « Etats de stocks », en ne retenant au demeurant que le code racine desdites références ce qui a permis de diminuer leur nombre et leur valeur, soit – 7 793 euros au titre de l’exercice clos en 2011, – 13 517 euros au titre de l’exercice clos en 2012 et – 20 318 euros au titre de l’exercice clos en 2013. Une fois obtenue cette valorisation des références positives présentes dans le stock reconstitué, le service a procédé au rapprochement de ces données avec celles figurant dans la liasse fiscale de chacun des exercices vérifiés et a constaté des minorations brutes de stock s’élevant à 45 313 euros, 75 167 euros et 76 330 euros respectivement au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, minorations qui ont entrainé, en vertu du principe d’intangibilité du bilan d’ouverture, des rehaussements du résultat de 45 313 euros, 29 854 euros et 1 163 euros respectivement au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013.

9. En premier lieu, observant que les stocks finaux des exercices clos en 2011 et 2012 ne correspondent pas aux stocks initiaux des exercices clos en 2012 et 2013, la SARL Week-end soutient que la méthode de reconstitution litigieuse est viciée en ce qu’elle procède d’une méconnaissance du principe de correction symétrique des bilans. L’administration fiscale, qui ne conteste pas l’existence d’écarts entre les stocks finaux de l’exercice n et les stocks initiaux de l’exercice n+1, fait valoir que ces écarts s’expliquent par l’absence de report d’un exercice sur l’autre du « stock dormant », c’est-à-dire des bases d’articles qui n’ont fait l’objet d’aucun mouvement au cours d’un exercice, absence de report qui ressort également des fichiers dénommés « Etats de stocks ». En outre, il résulte de l’instruction que ces absences de report sont favorables à la société requérante, en ce qu’elles concourent à occulter une partie des stocks initiaux pourtant présente à la clôture de l’exercice.

10. En deuxième lieu, la SARL Week-end soutient que la méthode de reconstitution en cause est viciée en ce qu’elle procède d’une méconnaissance du principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit prévue par le 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, l’administration fiscale ayant procédé à la minoration du stock au jour de l’ouverture du premier exercice vérifié, à hauteur de 6 670 pièces. Toutefois, alors que l’administration fiscale fait valoir que les données dématérialisées dénommées « Etats des stocks » établissait à 14 725 articles vestimentaires le stock d’ouverture du premier exercice vérifié et qu’il résulte des termes même de la proposition de rectification qu’elle a tenu compte des quantités figurant dans l’inventaire d’ouverture intangible pour l’exercice clos le 28 février 2011, la SARL Week-end ne saurait se borner à alléguer, sans assortir cette allégation d’éléments précis et chiffrés, que les données transmises font apparaître un stock initial intangible comportant non pas 14 725 unités mais 21 395 unités.

11. Enfin, si la SARL Week-end allègue que les données d’entrées et de sorties des stocks retenues par l’administration fiscale seraient systématiquement inférieures aux données transmises par la société en dépit de la neutralisation des références négatives, cette affirmation n’est assortie d’aucun élément chiffré permettant d’en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il résulte de l’instruction que le service vérificateur a repris les données de la société requérante s’agissant des entrées de stock et s’agissant des sorties, après rapprochement opéré avec les mouvements de sorties de stock générés par les journaux de caisse, n’a observé qu’un décalage marginal de quarante articles sur l’ensemble de la période vérifiée par rapport aux mouvements de sorties de stock quantifiés par la société requérante. Dans ces conditions, il n’est pas établi que les données d’entrée et de sortie de stock auraient été minorées par l’administration fiscale.

12. Il suit de ce qui précède que la méthode ainsi décrite, fondée sur des données propres de l’entreprise, n’apparaît ni sommaire, ni radicalement viciée et a permis de reconstituer valablement les chiffres d’affaires et les montants de stocks de la société au cours de la période vérifiée.

S’agissant des sorties de stock n’ayant généré aucun chiffre d’affaires :

13. Il résulte de l’instruction que, sur chacun des trois exercices vérifiés, le service vérificateur a constaté qu’un certain nombre de sorties de stock ne faisaient l’objet d’aucun encaissement en comptabilité. Le service les a donc valorisées au moyen du prix moyen pondéré à l’achat, obtenant ainsi un total de 189 092 euros de chiffre d’affaires éludé au titre de l’exercice clos en 2011, 82 462 euros au titre de l’exercice clos en 2012 et 117 129 euros au titre de l’exercice clos en 2013. Par souci de conciliation, à la suite de la saisine du supérieur hiérarchique par la SARL Week-end, l’administration fiscale a finalement regardé comme des ventes non comptabilisées à tort les seules sorties de stock libellées dans les écritures comptables de la société requérante comme des « offerts » clients ou des opérations de prêt ou de sponsoring, réduisant ainsi respectivement à 7 120 euros, 3 402 euros et 12 418 euros, les sorties de stock non justifiées au titre des exercices vérifiés. En outre, le service a imputé à ces montants un coefficient de marge calculé à partir des données figurant sur les liasses fiscales, de sorte qu’il en est résulté des rehaussements des chiffres d’affaires des trois exercices vérifiés, à concurrence des sommes de 9 964 euros, 4 732 euros et 17 902 euros. Il en est également résulté des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces ventes.

14. D’une part, s’agissant des « offerts » clients, la SARL Week-end ne saurait se borner à affirmer qu’il s’agit d’une pratique commerciale courante dans le milieu professionnel du prêt-à-porter pour justifier que ces sorties de stock n’aient fait l’objet d’aucun encaissement, dans la mesure où la société requérante ne précise pas le type d’articles concernés ni davantage les bénéficiaires de ces cadeaux. D’autre part, s’agissant des sorties de stock relatives au sponsoring, la société requérante ne peut, de même, sérieusement soutenir qu’elle justifie du motif de ces sorties de stock par la production, au demeurant postérieurement aux opérations de contrôle, d’un état issu du logiciel informatique sur lequel a été ajouté de façon manuscrite le nom du bénéficiaire des articles en cause ou encore des justificatifs signés par les prétendus bénéficiaires de ces articles. En outre, il résulte de l’instruction qu’au cours du contrôle, la société a expliqué remettre, à titre publicitaire, certains articles à des entreprises sans établir un quelconque reçu ou justificatif, de sorte que les justificatifs qu’elle produits à l’appui de la présente requête sont dépourvus de caractère probant. Dans ces conditions, la SARL Week-end n’apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, de l’exagération des bases des impositions, à l’impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée, retenues par l’administration.

15. Par ailleurs, si la SARL Week-end soutient qu’à tout le moins les sommes correspondant aux ventes non comptabilisées ont été affectées à tort d’un coefficient de marge préalablement à leur réintégration dans les chiffres d’affaires des trois exercices concernés, elle n’assortit cette allégation d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

S’agissant des provisions pour dépréciation des stocks :

16. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice () ». Aux termes du 3 de l’article 38 du même code : « () les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l’exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient () ». Enfin, aux termes de l’article 38 decies de l’annexe III à ce code : « Si le cours du jour à la date de l’inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, produits intermédiaires, produits finis et emballages commerciaux perdus en stock au jour de l’inventaire est inférieur au coût de revient défini à l’article 38 nonies, l’entreprise doit constituer, à due concurrence, des provisions pour dépréciation ».

17. Lorsqu’une entreprise constate que l’ensemble des matières ou produits qu’elle possède en stock ou une catégorie déterminée d’entre eux a, à la date de clôture de l’exercice, une valeur probable de réalisation inférieure au prix de revient, elle est en droit de constituer, à concurrence de l’écart constaté, une provision pour dépréciation. Une telle provision ne peut cependant être admise que si l’entreprise est en mesure de justifier de la réalité de cet écart et d’en déterminer le montant avec une approximation suffisante.

18. L’administration fiscale a remis en cause la déductibilité des provisions pour dépréciation de stocks comptabilisées par la SARL Week-end au titre de la période vérifiée, d’une part, en conséquence des anomalies et incohérences constatées relevées en matière d’évaluation et de valorisation des stocks évoquées au point 3 ci-dessus qui ont rendue incertaine la valeur des stocks à retenir pour le calcul de la provision sur stocks et, d’autre part, au motif que la méthode de détermination desdites provisions était purement et simplement forfaitaire, une décote étant appliquée selon la durée de détention des articles à la date de clôture de chaque exercice, dès lors qu’ils ont été acquis depuis au moins deux ans. Par ailleurs, à l’issue des traitements opérés par le service vérificateur sur les fichiers informatisés, ce dernier a constaté que les ventes réalisées sur des articles dont l’acquisition remonte à des exercices antérieurs ne sont pas effectuées à perte dans une proportion telle que les pourcentages de décote retenus par la SARL Week-end seraient justifiés. Par conséquent, sans remettre en cause la déductibilité de la part des provisions constituées pour les stocks présents depuis au moins plus de cinq ans et sur lesquels une décote de 100% est appliquée, l’administration fiscale a procédé à la réintégration dans les résultats fiscaux correspondants de la société de la fraction des provisions constituées dont, compte tenu de la méthode retenue par la SARL Week-end, le caractère probable en son principe et en son quantum de la dépréciation n’était pas établi.

19. Il résulte de l’instruction, notamment des tableaux en format « pdf » de calcul des provisions présentés par la société requérante au cours du contrôle, que le montant de ces provisions a été calculé de manière forfaitaire en distinguant en fonction de l’ancienneté des articles, eux-mêmes catégorisés par saison et par collection (homme, femme et enfant), à la date de clôture de chaque exercice, sachant qu’aucune décote n’a été pratiquée sur les articles acquis au cours de l’exercice directement antérieur. Ainsi, ont été appliquées des décotes de 100% pour les articles dont l’exercice d’acquisition remonte à au moins cinq ans, de 75% pour les articles dont l’exercice d’acquisition remonte à quatre ans, de 50% pour ceux dont l’exercice d’acquisition remonte à trois ans et, enfin, de 25% pour les articles dont l’exercice d’acquisition remonte à deux ans. Si la méthode utilisée par la société requérante devait permettre, dans son principe, ainsi que l’admet l’administration fiscale, d’évaluer avec une approximation suffisante la dépréciation subie par son stock de marchandises à la clôture de chacun des exercices vérifiés, la requérante ne fait toutefois état d’aucun élément précis et tiré de données propres à son exploitation de nature à justifier les taux de décote qu’elle a pratiqués par grandes catégories de vêtements, selon la durée de détention des marchandises, taux dont la nature s’avère strictement forfaitaire et, par conséquent, décorrélée de la probabilité de la perte.

20. Il résulte ainsi de ce qui a été dit aux points 16 à 19 du présent jugement que la méthode d’évaluation employée par la SARL Week-end ne permet pas de déterminer avec une approximation suffisante l’écart entre la valeur probable de réalisation des produits en stock à la clôture des exercices 2011, 2012 et 2013 et leur prix de revient. Elle ne peut, par suite, être regardée comme justifiant les montants des provisions pour dépréciation de stocks passées en comptabilité au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Elle ne démontre pas davantage, par des critiques imprécises et non assorties de justifications suffisantes, l’exagération des réintégrations auxquelles l’administration a procédé au titre de la période vérifiée.

S’agissant des distributions :

21. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

22. Ainsi qu’il a été dit aux points 13 à 15 du présent jugement, l’administration fiscale était fondée à regarder les sorties de stock relatives aux marchandises offertes et au sponsoring comme correspondant à des ventes non comptabilisées faute pour la SARL Week-end de présenter des justificatifs propres à établir que la nature des sorties de stock en cause justifiait le fait qu’elles n’avaient généré aucun encaissement. En outre, il est constant que ces sommes n’ont pas fait l’objet d’une délibération des associés décidant de leur mise en réserve ou de leur incorporation au capital de sorte que l’administration fiscale a pu à bon droit les qualifier de distributions provenant de la SARL Week-end, en faveur de M^me A, sa gérante et associé majoritaire.

En ce qui concerne les pénalités :

23. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ".

24. Il résulte des termes de la proposition de rectification du 23 décembre 2014 que pour faire application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré, l’administration fiscale a relevé que la société requérante ne réalisait pas d’inventaire annuel de l’intégralité de ses stocks. Elle a également relevé que la tenue de la comptabilité de la SARL Week-end était entachée de graves anomalies affectant en particulier l’évaluation des stocks dans leurs données de constitution, à savoir les quantités et leur valorisation, et en raison de la présence de nombreuses références négatives, lesquelles ont permis à la société de minorer ses stocks, et ce dans des proportions croissantes tout au long de la période vérifiée. En outre, l’administration a constaté qu’un certain nombre de mouvements dits de sorties de stock n’avait fait l’objet d’aucun encaissement, sans que la société ne puisse apporter de justification satisfaisante et que les provisions pour dépréciation de stock déduites par la société requérante ont elles-mêmes été largement faussées par les erreurs commises au stade de la valorisation de ceux-ci. Au regard de ces éléments répétés et amplifiés à chacun des exercices vérifiés, l’administration fiscale doit être regardée comme établissant l’intention de la SARL Week-end d’éluder l’impôt et, par suite, d’un manquement délibéré de sa part justifiant l’application de la majoration de 40 % prévue à l’article 1729 du code général des impôts.

25. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de faire droit aux conclusions à fin d’injonction présentées par la société requérante, que les conclusions aux fins de décharge des impositions litigieuses doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Week-end est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Week-end et au directeur du contrôle fiscal Centre-Ouest.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Livenais, président,

M. Huin, premier conseiller,

M^me Thierry, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023.

La rapporteure,

S. THIERRY

Le président,

Y. LIVENAISLe greffier,

E. LE LUDEC

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,