Article 1 du Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore

Article 1 du Décret n°2012-21 du 6 janvier 2012

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R411-7, Art. R411-13, Art. R411-31

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2024-1126 QPC du 5 mars 2025

Conseil Constitutionnel · 8 octobre 2025

Ils contestent sa procédure d'adoption et la place dans la loi des articles 1er et 3, de certaines dispositions de l'article 7, ainsi que des articles 24 et 26. […]

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