Entrée en vigueur le
-Code de l'urbanismeArt. R*441-1, Art. R*441-6, Art. R*441-7, Art. R*441-9, Art. R*441-10, Art. R442-1, Art. *R442-2, Sct. Section II : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement, Art. *R442-3, Art. *R442-5, Sct. Section III : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots, Art. *R442-10, Art. R*442-10-1, Art. *R442-11, Art. *R442-18, Sct. Section VI : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager, Art. R*442-21, Sct. Section VII : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, Art. R*451-5
Effectivement, l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité de régulariser un lotissement à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire lorsque la demande est sollicitée sur un lot à bâtir qui a fait l'objet d'une division qui n'avait pas été sanctionnée initialement par la délivrance d'une autorisation d'urbanisme : « Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une […] Ces dispositions créées par l'article 5-7° du décret n° 2012-274 du 28 février 2012, […]
Lire la suite…Il rappelle que l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction telle qu'issue du décret n° 2012-274 du 28 février 2012, dispose que le permis de construire des bâtiments sur un lot de lotissement peut être obtenu dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre qu'une fois achevés les équipements desservant le lot, […]
Lire la suite…[…] avec l'interprétation qui s'y attache, peut rendre plus rigoureuse la réglementation d'urbanisme prévue par les lois et règlements en vigueur, il ne peut déroger à la loi ; qu'aux termes du décret n° 2012-274 du 28 février 2012, la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée a été fixée au 1 er mars 2012 ; que, par suite, l'article 5 du chapitre 1 du plan local d'urbanisme, approuvé par délibération du 21 août 2012, ne pouvait renvoyer à une définition du lotissement antérieure à celle en vigueur depuis le 1 er mars 2012 ; que, […]
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : […] 2° Au premier alinéa de l'article L. 12210, […] aménagements et démolitions ( Articles R*4101 à R*4807) Titre IV : Dispositions propres aux aménagements ( Articles R*4411 à R*4441) Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements ( Articles R*4421 à R*44221) Section 1 : Champ d'application ( Articles R*4421 à R*4422) Article R*442-1 Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 5 Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni […]
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