COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 14 mai 2019

Pôle 5 – Chambre 1

(n°070/2019, 19 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 17/12603 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3TDO Décision déférée à la Cour Jugement du 04 décembre 2015 – le Tribunal de Grande Instance de Paris – RG n°13/11700

APPELANT Monsieur Mustapha A (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/060947 du 10/02/2016 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS) Représenté et assisté de M^e Florent G, avocat au barreau de PARIS, toque : C1595

INTIMÉES INSTITUT MINES-TELECOM Anciennement dénommé Groupe des Écoles de Télécommunications (GET), Établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel 5EPCSCP) constitué sous la forme d’un grand établissement au sens de l’article L717-1 du code de l’éducation, régi par le décret n°2012279 du 28 février 2012 Immatriculé sous le numéro de SIRET 180 092 025 00089 – code APE 8542Z Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège […] 75014 PARIS Pris en son établissement TELECOM PARISTECH (anciennement ENST) Représentée par M^e Emmanuel GOUGÉ du PARTNERSHIPS PINSENT M FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : R020

Société CASSIDIAN CYBERSECURITY SAS venant aux droits de la société AIRBUS DS SAS Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 523 941 037 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège […] ZAC de la Clef Saint Pierre 78990 ELANCOURT

Représentée et assistée de M^e Joël H de la SELARL NEMEZYS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : K0126

COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l’article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l’affaire a été débattue le 13 mars 2019, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur David PEYRON, Président et Monsieur François THOMAS, conseiller chargé d’instruire l’affaire,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur David PEYRON, président, Madame Isabelle DOUILLET, conseillère, Monsieur François THOMAS, conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme K A

ARRÊT : •Contradictoire • par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. • signé par David PEYRON, Président de chambre et par K A, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Mustapha A se présente comme un ancien officier de l’armée de l’air marocaine, titulaire d’un diplôme d’Ingénieur en Télécommunication obtenu au Maroc auprès de l’École Royale de l’Air en 1991.

L’INSTITUT MINES TELECOM, anciennement dénommé le Groupe des Écoles des Télécommunications (GET), créé en 1996, est un établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant pour mission l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation dans le domaine des télécommunications et des technologies de l’information.

La société CASSIDIAN CYBERSECURITY SAS (ci-après CASSIDIAN), a pour activité la cybersécurité au sein du groupe AIRBUS, plus particulièrement au sein de la division AIRBUS DS SAS, un des leaders mondiaux en matière de systèmes et solutions globales de sécurité pour des clients civils et militaires.

Monsieur A a suivi à partir de 2003 un mastère 'Conception et Architecture des Réseaux’ dispensé par le GROUPE DES ECOLES

DES TELECOMMUNICATIONS (ci-dessous désigné GET-ENST), devenu par la suite l’INSTITUT MINES TELECOM.

Il a par la suite entretenu des relations avec l’INSTITUT MINES TELECOM sous différents statuts, en tant que stagiaire, salarié et doctorant.

Il a notamment conclu avec le GET-ENST le 6 juin 2005 un contrat de travail à durée déterminée en qualité de 'cadre informatique et réseaux', chargé d’études à l’occasion du projet 'SAFECAST’ envisagé dans le cadre d’un partenariat conclu avec l’INSTITUT MINES TELECOM et d’autres partenaires, dont l’objet était de développer un nouveau système de coordination de réseaux de télécommunications, la société CASSIDIAN étant coordinatrice du projet.

Ce contrat de travail a été renouvelé une fois et a pris fin le 14 octobre 2006.

Monsieur A a ensuite été doctorant au sein de l’INSTITUT MINES- TELECOM durant une période débattue par les parties (avec attribution d’une allocation de recherche pour un temps).

Le 19 septembre 2005 Monsieur A a signé une déclaration d’invention concernant une invention (l''invention À), qui a fait 1'objet le 2 mai 2006 d’un dépôt par le GET-ENST du brevet français publié sous le numéro FR2900776 portant sur un 'Procédé de sécurisation des données’ le désignant comme inventeur avec Monsieur Ahmed S, puis d’une demande PCT de brevet international publiée le 8 novembre 2007 sous le n° WO 2007125263.

Le 2 novembre 2006, Monsieur A a effectué une autre déclaration d’invention concernant une invention (l''invention B'), qui a fait l’objet le 13 novembre 2007 d’un dépôt du brevet français publié sous le n° 2 923 668 par le GET-ENST et la société EADS DEFENCE EN SECURITY SYSTEMS portant sur un 'Procédé et système de distribution des clés cryptographiques dans un réseau hiérarchisé’ et désignant en qualité d’inventeurs messieurs Vincent D, Marc C, Patrick R, Stéphane A, Ahmed S et Mustapha A.

Par contrat du 5 mars 2008, le GET-ENST a cédé son droit sur ce brevet à la société EADS DEFENCE EN SECURITY SYSTEM, aux droits de laquelle vient la société CASSIDIAN, laquelle a déposé le 13 novembre 2008 à son nom la demande internationale PCT publiée sous le numéro 2009/068815 et simultanément la demande de brevet européen publiée le 28 juillet 2001 sous le n° EP 2 210 363 ainsi qu’ultérieurement, le 15 septembre 2010 une demande de brevet américain publiée le 27 octobre 2011.

Par deux arrêts des 23 février et 8 novembre 2012, la cour d’appel de Paris a requalifié la relation de travail entre Monsieur A et l’INSTITUT

MINES TELECOM en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2005 jusqu’au 14 octobre 2006 et condamné l’INSTITUT MINES TELECOM au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et indemnités, et dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Parallèlement, la Commission nationale des inventions de salariés (ci- après CNIS), saisie par Monsieur A, a notifié le 18 juillet 2011 une proposition de conciliation indiquant que les inventions étaient des inventions de mission, propriété de l’INSTITUT MINES TELECOM, et de la société CASSIDIAN s’agissant de l’invention B, fixant la rémunération supplémentaire afférente à ces inventions dévolue à Monsieur A à la somme de 5.500 €, somme dont elle a constaté qu’elle avait déjà été versée à ce dernier.

Monsieur A a assigné, par acte des 17 et 19 août 2011, l’INSTITUT MINES-TELECOM et la société CASSIDIAN notamment en revendication des inventions A et B, subsidiairement en réévaluation de sa rémunération supplémentaire et en dommage et intérêts.

Par jugement du 4 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a : • rejeté les fins de non-recevoir ; • déclaré irrecevables devant le tribunal de grande instance les demandes complémentaires de Monsieur Mustapha A visant au rappel de ses allocations de recherche, au versement de dommages et intérêts au titre de la suspension et de la radiation de sa thèse, à sa réinscription en thèse doctorale et à l’attribution d’un logement étudiant, et • renvoyé Monsieur Mustapha A à mieux se pourvoir sur ces points devant la juridiction administrative ; • débouté Monsieur Mustapha A de l’ensemble de ses autres demandes ; • condamné Monsieur Mustapha A à payer à l’INSTITUT MINES TELECOM la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; • condamné Monsieur Mustapha A à payer à la société CASSIDIAN CYBERSECURITY la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; • débouté les parties du surplus leurs demandes ; • condamné Monsieur Mustapha A, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; • ordonné l’exécution provisoire.

Monsieur A a fait appel de ce jugement, par déclaration du 25 février 2016.

Par arrêt du 10 janvier 2017, la cour d’appel a annulé l’ordonnance du 6 septembre 2016 du conseiller de la mise en état prononçant la caducité de la déclaration d’appel.

Par conclusions du 18 décembre 2018, Monsieur A demande à la cour de :

- le déclarer recevable et bien-fondé dans l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

- constater que l’INSTITUT MINES TELECOM et la société CASSIDIAN CYBERSECURITY ont abandonné devant la Cour leurs demandes de prescription de l’action en revendication de brevets ;

— infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 4 décembre 2015 ;

Et, statuant à nouveau, À titre principal.

— faire droit à l’action en revendication de brevets de Monsieur Mustapha A ;

En conséquence,

— juger que l’INSTITUT TELECOM, devenu l’INSTITUT MINES- TELECOM, venant aux droits du Groupe des Écoles des Télécommunications-ENST, s’est indûment approprié les titres correspondant : • à l’invention A, à savoir : • la demande de brevet français déposée le 2 mai 2006, enregistrée sous le n° FR 06 51550, publiée sous le n° FR 2 900 776 ; • la demande internationale PCT déposée le 30 avril 2007, enregistrée sous le n° PCT/FR2007/051196 et publiée le sous le n° WO 2007/125263 ; • à l’invention B à savoir : • la demande de brevet français déposée le 13 novembre 2007, enregistrée sous le n° FR 07 07972, publiée sous le n° FR 2 923 668 ; • la demande internationale PCT déposée le 13 novembre 2008, enregistrée sous le n° PCT/FR2008/052037 et publiée le 4 juin 2009 sous le n° WO 2009/068815; • la demande de brevet européen déposée le 13 novembre 2008, enregistrée sous le n° EP20080853878 et publiée le 28 juillet 2010 sous le n° EP 2 210 363 ; • la demande de brevet américain déposée le 15 septembre 2010 sous le n° US 2011/0261962 et publiée le 27 octobre 2011 ;

- juger que Monsieur Mustapha A est titulaire d’une part de co- propriété de : • 100% sur l’invention A ; • 25% sur l’invention B ;

et donc également sur les brevets ci-dessus énumérés ainsi que toute demande de brevet et/ou brevet qui serait issu(e) en quelque pays que ce soit de la demande internationale précitée ;

- juger que la décision à intervenir, devenue définitive, sera transmise par les soins du Greffier préalablement requis par la partie la plus diligente à l’INPI ainsi qu’à l’OMPI et tous offices en charge des brevets dans les États désignés dans la demande internationale (national et régional) y compris l’OEB aux fins de transcription aux Registres ;

- condamner l’INSTITUT TELECOM, devenu INSTITUT MINES- TELECOM, venant aux droits du Groupe des Écoles des Télécommunications-ENST, à résilier à ses torts exclusifs le contrat de cession de l’invention B conclu avec EADS devenu CASSADIAN sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du Jugement à intervenir ;

- condamner l’INSTITUT TELECOM, devenue INSTITUT MINES- TELECOM, venant aux droits du Groupe des Écoles des Télécommunications-ENST, et la société’ CASSADIAN à effectuer toute formalité, souscrire tous actes et donner tous pouvoirs en vue du transfert au nom de Monsieur Mustapha A de la quote- part de 25% des demandes de brevets susvisés au titre de l’invention B et des titres qui en sont ou seront issus, le tout à leur frais, sous astreinte de 1.000 € (mille euros) par jour de retard passe’ un délai de 8 jours à compter de la signification du Jugement à intervenir ;

- condamner l’INSTITUT MINES-TELECOM, devenue INSTITUT MINES-TELECOM, venant aux droits du Groupe des Écoles des Télécommunications-ENST, à verser à Monsieur Mustapha A la somme de :

•20.000 € (vingt mille euros) au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral pour la contrefaçon du brevet français déposé le 2 mai 2006, enregistré sous le n° FR 06 51550, publiée sous le n° FR 2 900 776 (Invention A) ; •20.000 € (vingt mille euros) au titre de dommages et intérêts, à titre provisionnel à parfaire par voie d’expertise, pour préjudice matériel pour la contrefaçon du brevet français déposé le 2 mai 2006, enregistré sous le n° FR 06 51550, publié sous le n° FR 2 900 776 (Invention A) ;

•20.000 € (vingt mille euros) au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral pour la contrefaçon du brevet français déposé le 13 novembre 2007, enregistré sous le n° FR 0707972, publié sous le n° FR 2 923 668 (Invention B) ; •20.000 € (vingt mille euros) au titre de dommages et intérêts, à titre provisionnel à parfaire par voie d’expertise, pour préjudice matériel pour la contrefaçon du brevet français déposé le 13 novembre 2007, enregistré sous le n° FR 07 07972, publie’ sous le n° FR 2 923 668 (Invention B) ;

ladite somme portant intérêt au taux légal a compter de son exigibilité', c’est à dire a la date de la délivrance de ces titres;

— condamner CASSIDIAN, à verser à Monsieur Mustapha A la somme de :

•20.000 € (vingt mille euros) au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral pour la contrefaçon de brevet français déposé le 13 novembre 2007, enregistré sous le n° FR 07 07972, publiée sous le n° FR 2 923 668 (Invention B) ; •20.000 € (vingt mille euros) au titre de dommages et intérêts, à titre provisionnel à parfaire par voie d’expertise, pour préjudice matériel pour la contrefaçon du brevet français déposé le 13 novembre 2007, enregistré sous le n° FR 07 07972, publié sous le n° FR 2 923 668 (Invention B) ;

ladite somme portant intérêt au taux légal à compter de son exigibilité', c’est à dire à la date de la délivrance de ces titres;

- ordonner une expertise judiciaire ;

- commettre pour y procéder, tel expert qu’il lui plaira de designer sur la liste des experts près la Cour d’appel de Paris, ayant pour mission de :

• convoquer toutes les parties qui pourront se faire représenter par l’avocat de leur choix et les entendre en leurs dires et explications ; • se faire remettre les documents nécessaires pour la réalisation de sa mission ; • fournir à la Cour tous les éléments permettant de déterminer le montant des dommages et intérêts du préjudice de contrefaçon que Monsieur A doit percevoir de l’INSTITUT MINES-TELECOM, devenue INSTITUT MINES-TELECOM, venant aux droits du Groupe des Écoles des Télécommunications-ENST pour les inventions A et B; • de ces opérations, dresser un rapport qui sera déposé au greffe de la présente Cour ;

À titre subsidiaire,

— juger que les inventions A et B sont des inventions hors mission attribuables ;

- condamner l’INSTITUT MINES-TELECOM, devenue INSTITUT MINES-TELECOM, venant aux droits du Groupe des Écoles des Télécommunications-ENST, à verser à titre provisionnel et à parfaire par voie d’expertise à Monsieur Mustapha A la somme de : • 20.000 € (vingt mille euros) au titre du préjudice moral pour avoir indûment qualifié l’invention A ; • 20.000 € (vingt mille euros) au titre du juste prix pour l’invention A ; • 20.000 € (vingt mille euros) au titre du préjudice moral pour indûment qualifié l’invention B •20.000 € (vingt mille euros) au titre du juste prix pour l’invention B ;

ladite somme portant intérêt au taux légal à compter de son exigibilité', c’est à dire à la date des recherches d’antériorité’ ;

- ordonner une expertise judiciaire ;

- commettre pour y procéder, tel expert qu’il lui plaira de designer sur la liste des experts près la Cour d’appel de Paris, ayant pour mission de :

•convoquer toutes les parties qui pourront se faire représenter par l’avocat de leur choix et les entendre en leurs dires et explications ; • se faire remettre les documents nécessaires pour la réalisation de sa mission ; • fournir à la Cour tous les éléments permettant de déterminer le juste prix que Monsieur A doit percevoir de l’INSTITUT MINES-TELECOM, devenue INSTITUT MINES-TELECOM, venant aux droits du Groupe des Écoles des Télécommunications-ENST pour les inventions A et B ; • de ces opérations, dresser un rapport qui sera déposé au greffe de la présente Cour;

À titre infiniment subsidiaire,
- juger que les inventions A et B sont des inventions de mission attribuables ;

- condamner l’INSTITUT MINES-TELECOM, devenue INSTITUT MINES-TELECOM, venant aux droits du Groupe des Écoles des Télécommunications-ENST, à verser à Monsieur Mustapha A la somme de :

• 900€ (neuf cent euros) au titre de la rémunération supplémentaire pour l’invention A ;

• 20.000 € (vingt mille euros) au titre du préjudice moral subi pour avoir minoré le calcul de la rémunération supplémentaire sur l’invention A ; • 6.1136,19 € (six mille trois cent trente-six euros et dix-neuf centimes) au titre de la rémunération supplémentaire pour l’invention B ; • 20.000 € (vingt mille euros) au titre du préjudice moral pour avoir minoré le calcul de la rémunération supplémentaire sur l’invention B;

ladite somme portant intérêt au taux légal à compter de son exigibilité', c’est à dire à la date des recherches d’antériorité’ ;

En tout état de cause,

— débouter l’INSTITUT TELECOM, devenue INSTITUT MINES- TELECOM, venant aux droits du Groupe des Écoles des Télécommunications-ENST et la société CASSIDIAN de l’ensemble de leurs demandes et prétentions ;

En conséquence,
- condamner, in solidum l’INSTITUT TELECOM, devenue INSTITUT MINES- TELECOM, venant aux droits du Groupe des Écoles des Télécommunications- ENST, ainsi que la société’ CASSIDIAN à verser à Monsieur ADIB la somme de 10.000,00 € (dix mille euros) pour manœuvres dilatoires ;

- ordonner que la Cour se réservera la compétence pour liquider les astreintes ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ainsi échus ;

- autoriser Monsieur Mustapha A à faire publier, par extraits, la Décision à intervenir dans 3 journaux ou périodiques français ou étrangers de son choix aux frais de l’INSTITUT Telecom, sans que chaque insertion ne puisse dépasser la somme de 4.000 € (quatre mille euros);

- condamner l’INSTITUT MINES-TELECOM, devenue INSTITUT MINES-TELECOM, venant aux droits du Groupe des Écoles des Télécommunications-ENST, au paiement d’une somme de 30.000 € (trente mille euros) à Maître Florent G en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que Monsieur Mustapha A, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle aurait expose’ s’il n’avait pas bénéficié’ de cette aide ;

- condamner l’INSTITUT MINES-TELECOM aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Florent G dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 14 janvier 2019, l’INSTITUT MINES-TELECOM demande à la cour de :

- déclarer l’INSTITUT MINES TELECOM recevable et bien-fondé dans l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

- constater que Monsieur A a abandonné’ devant la Cour ses demandes complémentaires portant sur son ancien statut d’allocataire de recherche, visant au rappel des allocations de recherches, les dommages et intérêts au titre de la suspension et à la radiation de la thèse et sa réinscription en thèse doctorale ;

- infirmer le jugement entrepris en ce que le Tribunal a jugé’ recevables les demandes de Monsieur A ;

et statuant à nouveau

— juger que « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui » ;

- constater la contradiction entre l’argumentation développée par Monsieur A devant les juridictions prud’homales arguant sa qualité’ de salarié et l’argumentation développée par Monsieur A devant la Cour arguant de sa qualité’ de doctorant, au détriment de l’INSTITUT MINES TELECOM ;

— constater la bonne foi de l’INSTITUT MINES TELECOM ;

— En conséquence :

- déclarer irrecevable la demande en revendication de Monsieur A (i) du brevet FR 2 900 776 pour l’invention portant sur un « Procède’ de sécurisation de données » , (ii) du brevet FR 2 923 668, du brevet EP 2 210 363, du brevet WO2009/068815 et du brevet US 2011/0261962 pour l’invention portant sur un «procédé’ et système de distribution de clés cryptographiques dans un réseau hiérarchise’ » ;

À titre subsidiaire :

— confirmer le jugement entrepris, en ce que le Tribunal a jugé’ que les inventions correspondant au « procédé’ de sécurisation de données » et « procédé’ et système de distribution de clés cryptographiques dans un réseau hiérarchise’ » sont des inventions de mission et que la rémunération supplémentaire et toute éventuelle prime d’intéressement au titre de ces inventions a déjà été’ payée par que l’INSTITUT MINES TELECOM ;

En conséquence

— juger que les inventions correspondant au « procédé’ de sécurisation de données » et « procédé’ et système de distribution de clés

cryptographiques dans un réseau hiérarchise’ » sont des inventions de mission ;

- juger que l’INSTITUT MINES TELECOM est propriétaire des inventions correspondant au « procédé’ de sécurisation de données » et « procédé’ et système de distribution de clés cryptographiques dans un réseau hiérarchise’ » ;

- juger que la quote-part de l’intervention de Monsieur A dans les inventions correspondant au « procédé’ de sécurisation de données » et « procédé’ et système de distribution de clés cryptographiques dans un réseau hiérarchise’ » n’est que de 50% pour chacune d’elle, l’autre moitié’ appartenant à Monsieur S ;

- juger que la rémunération supplémentaire s’élève à 300 (trente cents) euros bruts pour l’invention correspondant au « procédé’ de sécurisation de données » ;

- juger que la rémunération supplémentaire s’élève à 6.364 (six mille trois cents soixante-quatre) euros bruts pour l’invention correspondant au « procédé’ et système de distribution de clés cryptographiques dans un réseau hiérarchise’ » ;

- juger que l’INSTITUT MINES TELECOM a déjà verse’ les rémunérations supplémentaires correspondant au « procédé’ de sécurisation de données » et « procédé’ et système de distribution de clés cryptographiques dans un réseau hiérarchise’ ».

En conséquence :

- débouter Monsieur A de son action en revendication (i) du brevet FR 2 900 776 pour l’invention portant sur un « procédé’ de sécurisation de données », (ii) du brevet FR 2 923 668, du brevet EP 2 210 363, du brevet WO2009/068815 et du brevet US 2011/0261962 pour l’invention portant sur un « procédé’ et système de distribution de clés cryptographiques dans un réseau hiérarchise’ », si celle-ci devait être jugée recevable la Cour ;

- débouter Monsieur A de son action en revendication et de sa demande en qualification des inventions correspondant au « procédé’ de sécurisation de données » et « procédé’ et système de distribution de clés cryptographiques dans un réseau hiérarchise’ » en inventions hors mission attribuable et en versement du juste prix ;

- débouter Monsieur A de l’ensemble de ses demandes indemnitaires à l’encontre de l’INSTITUT MINES TELECOM.

À titre infiniment subsidiaire, si la Cour devait considérer Monsieur A recevable et fondé dans son action en revendication de la propriété’ des brevets relatifs aux Inventions A et B :

— juger qu’aucun acte de contrefaçon n’a été’ commis par l’INSTITUT MINES TELECOM ;

- juger, dans l’hypothèse où la Cour devait entrer en voie de condamnation pour des faits de contrefaçon, que Monsieur A n’a subi aucun préjudice ;

En conséquence :

— débouter Monsieur A de sa demande indemnitaire,

Ou à tout le moins:

— juger que le préjudice moral et matériel subi du fait de la contrefaçon n’est pas supérieur à : • s’agissant du brevet français relatif à l’invention correspondant au « procédé’ de sécurisation des données », la somme de 1 (un) euro, sans toutefois pouvoir excéder la rémunération supplémentaire versée par l’INSTITUT MINES TELECOM au titre de l’invention correspondant au « procédé’ de sécurisation des données », soit 300 (trois cents) euros ; et • s’agissant du brevet français relatif à l’invention correspondant au « Procédé et système de distribution de clés cryptographiques dans un réseau hiérarchise», la somme de 1 (un) euro, sans toutefois pouvoir excéder la rémunération supplémentaire versée par l’INSTITUT MINES TELECOM au titre de l’invention correspondant au « Procédé et système de distribution de clés cryptographiques dans un réseau hiérarchise», soit 6.364 (six mille trois cents soixante- quatre) euros.

- débouter Monsieur A de sa demande visant à la désignation d’un expert afin d’évaluer son préjudice ;

- ordonner le remboursement des rémunérations supplémentaires indûment perçues par Monsieur A pour les Inventions A et B qualifiées en invention de mission, dans l’hypothèse où la Cour venait à accueillir l’action en revendication de Monsieur A.

À titre très infiniment subsidiaire, si la Cour devait retenir la qualification des inventions correspondant au « Procédé de sécurisation de données » et « Procédé et système de distribution de clés cryptographiques dans un réseau hiérarchise» en inventions hors mission attribuable :

— juger que le juste prix ne pourra être supérieur à :

/ s’agissant de l’invention correspondant au « Procédé de sécurisation des données », la somme de 300 (trois cents) euros ; et

/ s’agissant de l’invention correspondant au « Procédé et système de distribution de clés cryptographiques dans un réseau hiérarchise», la somme versée au titre de la rémunération supplémentaire et s’élevant à 6.364 (six mille trois cents soixante-quatre) euros bruts.

- juger que l’INSTITUT MINES TELECOM n’est redevable d’aucune autre somme que celle versée au titre du juste prix correspondant au « Procédé de sécurisation de données » et « Procédé et système de distribution de clés cryptographiques dans un réseau hiérarchise» ;

— débouter Monsieur A de sa demande visant à la désignation d’un expert.

En tout état de cause :

- rejeter la demande en garantie de la société CASSIDIAN, ou à tout du moins la limiter à l’Invention B si la Cour devait considérer cette demande comme bien fondée ;

- condamner Monsieur A à payer à l’INSTITUT MINES TELECOM la somme de 1 (un) euro à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- condamner Monsieur A à payer à l’INSTITUT MINES TELECOM la somme de 30.000 (trente mille) euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner Monsieur A aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Emmanuel G', au titre de l’article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 27 novembre 2018, la société CASSIDIAN demande à la cour de:

— recevoir la société CASSIDIAN en ses conclusions et la déclarer bien fondée dans l’ensemble de ses demandes fins et prétentions ;

À titre principal.

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris du 4 décembre 2015 ;

— débouter Monsieur A de toutes ses demandes ;

En conséquence :

— juger que le « Procédé et système de distribution de clés cryptographiques dans un réseau hiérarchise» est une invention de mission ;

- juger que l’INSTITUT MINES TELECOM était seul copropriétaire de l’invention correspondant au « Procédé et système de distribution de clés cryptographiques dans un réseau hiérarchise» ;

- juger que la rémunération supplémentaire qui s’élève à 6 364 euros net pour l’invention (B) a été’ versée par l’INSTITUT MINES TELECOM à Monsieur A ;

- débouter Monsieur A de sa demande de requalification du « Procédé et système de distribution de clés cryptographiques dans un réseau hiérarchise’ » en invention hors mission attribuable et en versement du juste prix ;

- condamner Monsieur A à verser à la société CASSIDIAN la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner Monsieur A aux entiers dépens de l’instance lesquels seront recouvrés par la SELARL NEMEZYS dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

À titre subsidiaire,

Si la Cour devait retenir que le « Procédé et système de distribution de clés cryptographiques dans un réseau hiérarchisé » est une invention hors mission attribuable:

- juger que le juste prix ne pourra être supérieur à la somme de 6 364 euros.

- débouter Monsieur A en toutes ses demandes fins et conclusions de ce chef ;

- condamner Monsieur A à verser à la société CASSIDIAN la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner Monsieur A aux entiers dépens de l’instance lesquels seront recouvrés par la SELARL NEMEZYS dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

À titre infiniment subsidiaire,

Si la Cour devait retenir que le « Procédé et système de distribution de clés cryptographiques dans un réseau hiérarchisé » appartient pour ¼ à Monsieur A :

- juger que l’INSTITUT MINES TELECOM devra garantie de son fait personnel à CASSIDIAN, la tenir indemnisée de toutes les conséquences des demandes de Monsieur A dans les conditions qui seront déterminées par l’expert qui sera désigné et la relever de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;

— condamner l’INSTITUT MINES TELECOM à verser, dès à présent, à CASSIDIAN, à titre de provision sur les dommages subis la somme de 20 000 euros ;

— désigner tel Expert qu’il plaira avec mission d’établir les comptes entre les parties.

— condamner l’INSTITUT MINES TELECOM à verser à la société CASSIDIAN la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- condamner l’INSTITUT MINES TELECOM aux entiers dépens de l’instance lesquels seront recouvrés par la SELARL NEMEZYS dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

À titre très infiniment subsidiaire,

Si la Cour devait retenir que le « Procédé et système de distribution de clés cryptographiques dans un réseau hiérarchisé » appartient pour ¼ à Monsieur A et que le contrat de cession du 5 mars 2008 exclut toute garantie y compris celle du fait personnel de l’INSTITUT MINES TELECOM:

- juger qu’en ne désintéressant pas son inventeur comme elle s’y était engagée au titre du contrat, elle a commis une faute contractuelle l’obligeant à réparer le préjudice subi par CASSIDIAN,
- juger en conséquence que l’INSTITUT MINES TELECOM devra rembourser à la société CASSIDIAN, sauf à parfaire ou à compléter, notamment:

/ la somme versée au titre Contrat de cession, conclu le 5 mars 2008 soit vingt-cinq mille euros assortit de l’intérêt légal en appliquant la capitalisation des intérêts à compter du 5 mars 2008 ;

/ la moitié de tous les frais de maintien en vigueur et d’extension de ce brevet à compter du 5 mars 2008 en particulier les annuités de brevet.

- désigner tel Expert qu’il plaira avec mission d’établir les comptes entre les parties.

— condamner l’INSTITUT MINES TELECOM à verser à la société CASSIDIAN la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner l’INSTITUT MINES TELECOM aux entiers dépens de l’instance lesquels seront recouvrés par la SELARL NEMEZYS dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

En tout état de cause,

— débouter Monsieur A sa demande indemnitaire au titre de prétendus manœuvres dilatoires.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 22 janvier 2019.

MOTIVATION

Sur la demande d’irrecevabilité soulevée par l’INSTITUT MINES- TELECOM en raison de la théorie de l’estoppel

Selon l’INSTITUT MINES TELECOM, Monsieur A doit être déclaré irrecevable en application du principe d’estoppel car il a revendiqué sa qualité de salarié devant le conseil des prud’hommes, devant la CNIS et dans l’assignation devant le tribunal de grande instance, avant de revendiquer son statut de doctorant en cours de procédure de première instance, changement de position qui est de nature à induire en erreur l’INSTITUT sur ses réelles intentions.

Monsieur A sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré l’action non prescrite, et soutient, s’agissant de l’estoppel, que ses demandes initiales et additionnelles tendent aux mêmes fins et ont un lien suffisant entre elles. Il soutient que son comportement procédural est justifié, l’évolution de sa position s’expliquant par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2012, et que les défenderesses ne peuvent se prévaloir d’aucun préjudice.

Sur ce

Il convient d’indiquer que le jugement, qui a rejeté la fin de non- recevoir tirée de la prescription, n’est plus contesté sur ce point.

Si Monsieur A a d’abord revendiqué son statut de salarié et sollicité la requalification des périodes pour lesquelles il a travaillé comme entrant dans un contrat de travail à durée indéterminée, avant de solliciter le bénéfice du statut de doctorant afin d’obtenir le statut de copropriétaires des inventions, le tribunal a justement observé que l’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle permet au salarié de revendiquer la propriété d’un brevet.

En l’espèce, les demandes présentées par Monsieur A tendent toutes, qu’elles soient fondées sur la qualité de salarié ou de doctorant de ce dernier, à se voir reconnaître la propriété des brevets considérés.

Il apparaît de plus que postérieurement à la délivrance de l’assignation introductive d’instance, la cour d’appel de Paris a rendu le 23 février 2012 un arrêt qui a précisé qu’à compter du 3 janvier 2005 la relation de travail de Monsieur A avec le groupe des écoles de télécommunication devenu l’INSTITUT TELECOM était un contrat à durée indéterminée, et Monsieur A a pris en compte cette décision pour modifier la qualification juridique de ses demandes, lesquelles se rattachent par un lien suffisant aux demandes initiales et tendent à la même fin.

L’évolution des moyens avancés par Monsieur A, outre le fait qu’elle n’est pas de nature à induire l’INSTITUT MINES TELECOM et la société CASSIDIAN en erreur sur les intentions de Monsieur ADIB qui étaient d’obtenir la propriété des inventions, ne leur a pas causé un préjudice, puisqu’ils ont pu faire valoir leurs arguments et préparer leur défense.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette fin de non-recevoir.

Sur la revendication des brevets portant sur les inventions A et B Monsieur A soutient qu’il n’a pas réalisé les inventions dans le cadre d’un contrat de travail mais dans celui de sa thèse, et qu’il est fondé à solliciter une indemnisation du fait de la contrefaçon de ses brevets.

Il soutient que le CDD conclu avec l’INSTITUT MINES-TELECOM présente un caractère frauduleux en raison de sa requalification en CDI par la cour d’appel, et lui est par conséquent inopposable ; la société CASSIDIAN, en tant que tiers au contrat, ne peut non plus s’en prévaloir.

Il ajoute que ledit contrat ne présente aucune mission inventive, laquelle n’est impliquée ni par la fonction de chargé d’études ni par la référence au programme de recherches SAFECAST.

Il souligne que la fonction de chargé d’études se distingue des fonctions de recherche, et que les courriels échangés montrent bien qu’il réalisait dans ce cadre des études sur l’état de l’art. Selon lui, les dispositions du contrat de recherche SAFECAST ne lui sont pas opposables, et au surplus ne contiennent pas de mission inventive.

Il avance que son CDD ne comportait pas d’annexes, et que celles dont les intimées prétendent qu’elles comporteraient une mission inventive constituent des faux qu’il convient d’écarter des débats ; au

surplus, lesdites annexes ne présenteraient pas non plus de mission inventive.

Il considère que le fait d’avoir coché les cases désignant des inventions de mission lors des deux déclarations d’invention ne l’empêche pas de revenir sur le classement de ces inventions, ce d’autant qu’il était en situation de dépendance à l’égard de l’INSTITUT MINES TELECOM qui était à la fois son employeur et son école doctorale. Il ajoute que la déclaration d’invention ne permet d’effectuer qu’un seul choix pour tous les co-inventeurs quelle que soit la situation de chacun d’eux.

Il indique qu’il préparait une thèse dont le sujet était étroitement en rapport avec l’invention A, qu’il l’a entièrement conçue, et explique l’indication de Monsieur S comme co-inventeur par sa volonté d’honorer son directeur de thèse, volonté disparue depuis la détérioration de leurs relations.

Il déclare que l’invention B fait partie de son sujet de thèse, qu’il doit en être reconnu copropriétaire à 25%, et que les conclusions de l’INSTITUT MINES TELECOM devant le conseil des prud’hommes en constituent un aveu extra-judiciaire.

Il revendique avoir été inscrit en thèse dès le 1^er juin 2005, contrairement à ce que prétendent les intimées.

L’INSTITUT MINES TELECOM soutient que le contrat de travail dont a bénéficié Monsieur ADIB lui est opposable, indépendamment du fait qu’il a été requalifié en CDI, et qu’il comportait une mission inventive, la nature des tâches lui revenant étant précisée en annexe de ce contrat.

Il indique que Monsieur ADIB s’est vu confier la fonction de chargé d’études dans le cadre du projet SAFECAST, qu’il ressort de l’attestation de Monsieur S que les travaux de Monsieur A ont été menés sous sa direction, et ont conduit aux inventions A et B.

Il souligne que Monsieur A a procédé aux déclarations des deux inventions, les qualifiant d’inventions de mission, ce qu’il a confirmé par mail s’agissant de l’invention A, et que l’invention B a été développée durant son contrat de travail.

L’INSTITUT MINES TELECOM déclare que le contenu de ses conclusions devant les prud’hommes ne peut s’analyser en un aveu judiciaire dans la présente instance, et ne saurait valoir reconnaissance de l’appartenance des inventions à Monsieur A, alors que l’INSTITUT soutient de manière constante qu’il s’agit d’inventions de mission.

La société CASSIDIAN fait siens, pour l’essentiel, les arguments présentés par l’INSTITUT MINES TELECOM, et expose succinctement pour cette raison des arguments similaires.

Elle sollicite la confirmation du jugement selon lequel la requalification du contrat de travail n’emporte pas les conséquences sollicitées par Monsieur A, et selon lequel ce contrat de travail contenait une mission inventive. Elle ajoute que les inventions en cause relèvent des inventions de mission, et que le statut de doctorant allégué par Monsieur A durant la période s’écoulant du 1^er juin 2005 au 31 juillet 2007 ne retire pas la mission inventive qui lui a été confiée par l’INSTITUT MINES TELECOM peu important qu’il n’ait pas fait valoir ses droits à l’allocation de recherche en 2007.

Sur ce

Monsieur A a signé le 6 juin 2005 un contrat de travail à durée déterminée avec le Groupe des Écoles des Télécommunications, pour la période du 15 juin 2005 au 15 octobre 2005, en tant que chargé d’études. Ce contrat a été prolongé par un avenant, pour la période allant du 15 octobre 2005 au 14 octobre 2006.

Il avait précédemment bénéficié d’une allocation mensuelle de stage de février à mai 2005 dans le cadre d’une convention de stage conclue avec le GET, et a perçu à compter du 1^er novembre 2006 une allocation de recherche versée par l’INSTITUT TELECOM, alors GET.

La relation de travail entre Monsieur A et l’INSTITUT MINES TELECOM a été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée pour la période du 3 janvier 2005 au 14 octobre 2006 par deux arrêts des 23 février et 8 novembre 2012 de la cour d’appel de Paris.

Pour autant, le jugement dont appel a justement relevé que ces deux arrêts, s’ils ont procédé à la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, ne l’ont pas considéré comme le résultat d’un processus frauduleux, et Monsieur A ne peut déduire de cette requalification qu’elle est la conséquence de la fraude à ses droits dont ce contrat était le résultat.

Ainsi cette requalification ne saurait priver le contrat conclu le 6 juin 2005 de tout effet, et Monsieur A ne peut en tirer argument pour soutenir que ses dispositions – et donc les missions y figurant qui lui étaient confiées – ne lui sont pas opposables.

L’article 1^er du contrat du 6 juin 2005 prévoit que

… le GET engage par ce contrat de droit privé Monsieur Mustapha A à compter du 15 juin 2005, en qualité de :

— Cadre Informatique et Réseaux,

— Catégorie II,

— Métier / classe E2, tel que défini dans le Cadre de Gestion du GET, en application de l’article 22 de la loin°96-659 du 26 juillet 1996portant création du GET.

Monsieur Mustapha A est à ce titre, sous réserve d’évolution ultérieure, Chargé d’Études afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité dans le cadre du contrat de recherche SAFECAST référencé 2 INF CPR 304.

Les annexes du contrat de travail du 6 mars 2005, présentées par l’INSTITUT MINES TELECOM comme précisant la nature des tâches confiées à Monsieur A, sont contestées par celui-ci, qui soutient n’en avoir jamais eu connaissance. Ces annexes, n’étant ni datées ni signées ou paraphées par aucune des parties, ne seront pas considérées.

Pour autant, le contrat de travail de Monsieur A lie expressément son embauche à un accroissement temporaire d’activité dans le cadre du contrat de recherche SAFECAST.

De plus, dans un courriel du 17 octobre 2006, Monsieur A écrit 'Pour rappel, l’ENS est co-inventeur dans ce brevet dans le cadre du projet SAFECAST.

Il a certifié le 18 octobre 2007 que 'suite à mes travaux au sein du Département INFRES du GET-ENST dans le cadre du projet SAFECAST j’ai réalisé des travaux ayant conduit à une invention instituée 'Cloisonnement vertical', objet d’une déclaration d’invention du GET en date du 2/11/2006, me citant en qualité de co-inventeur.

Les résultats issus des travaux de recherche menés au GET-ENST, pour lesquels je suis considéré comme inventeur, protégeables par le droit de la propriété industrielle, brevetés ou non, sont la propriété pleine et entière du GET-ENST..!.

Dans le cadre de l’accord de partenariat portant sur le projet SAFECAST, figure la décision n°03S514 du Ministère de la Jeunesse, de l’Éducation Nationale et de la Recherche du 19 décembre 2003 portant sur l’attribution d’une subvention pour la réalisation du programme SAFECAST, spécifiant que la contribution de l’ENST (ENST) consiste en 'Spécification formelle et analyse des services de sécurité d’une application de communication de groupe (aspects architectures, aspects protocolaires et algorithmiques) – Formalisation et validation d’une solution supportant le facteur d’échelle et conforme au texte applicatif de communication de groupe défini par le

consortium et que le programme sera exécuté au GET – ENST sous la direction scientifique de Monsieur Ahmed S.

Monsieur A ne peut en déduire que les seules tâches revenant à l’ENST étaient la réalisation de test et la validation, alors que même qu’il ressort du document sur lequel il se fonde que revenait à l’ENST la 'conception d’une infrastructure de sécurité globale pour la communication de groupe'.

Monsieur S atteste de plus que 'le travail accompli par Mustapha A, dans le cadre de son contrat de travail et sous ma direction, a contribué à la réalisation de deux inventions.

Les inventions relatives aux brevets français n°2900776 et n°2923668 ont été co-développées par Mustapha A dans le cadre de la mission qui lui était impartie au sein de son contrat de travail et doivent donc être considérées comme inventions de mission.

Il résulte de ce qui précède que Monsieur A ne peut soutenir que les dispositions du contrat de recherche SAFECAST ne lui sont pas opposables, ce d’autant que Monsieur S atteste que l’appelant a travaillé sur le projet SAFECAST, et que son contrat de travail couvrait bien une mission inventive.

Le 19 septembre 2005, soit pendant la période d’exécution de son contrat de travail, Monsieur A a signé avec Monsieur S une déclaration d’invention les déclarant comme co-inventeurs, déclaration sur laquelle les cases 'invention de mission’ ont été cochées ; l’invention en cause (invention A) a fait l’objet le 2 mai 2006 d’un dépôt par le GET-ENST du brevet français publié sous le numéro FR2900776 intitulé 'Procédé de sécurisation des données’ les désignant comme inventeurs.

La déclaration d’invention de mission ne peut relever d’une erreur qu’aurait commise Monsieur A, ce d’autant qu’il présente dans son écrit du 18 octobre 2007 l’invention comme le résultat des travaux de recherche qu’il a menés pour le GET-ENST dans le cadre du projet SAFECAST, et qu’il en attribue la propriété pleine et entière au GET- ENST.

Il sera de plus relevé que dans un courriel du 21 novembre 2005, Monsieur A écrit qu’il a choisi lui-même spontanément que soit indiqué sur la déclaration d’invention que l’invention a été faite dans le cours de l’exécution de son contrat de travail.

Cette déclaration d’invention porte également la signature de Monsieur S, dont l’attestation confirme qu’il a co-développé cette invention avec Monsieur A dans le cadre de son contrat de travail au sein de l’INSTITUT MINES TELECOM.

Le fait que Monsieur S soit employé de cet institut ne peut suffire à contester la crédibilité de son attestation, ce d’autant qu’il est également co-inventeur de cette première invention. De même Monsieur A ne peut utilement soutenir que les cases de la déclaration d’invention ont été cochées par l’INSTITUT MINES TELECOM en fonction de son seul intérêt, alors qu’il a co-signé cette déclaration, et la proximité de cette invention avec le sujet de la thèse -inachevée- de Monsieur A ne saurait justifier qu’il s’en voit attribuer la propriété, ce d’autant que l’intéressé ne produit pas d’éléments en ce sens.

Au vu de ce qui précède, le tribunal a fait une juste analyse en retenant que cette invention constituait une invention de mission, dont Monsieur A était co-inventeur et dont la propriété revenait à son employeur.

Il en est de même de la seconde invention, objet le 13 novembre 2007 d’un dépôt du brevet français publié sous le n° 2 923 668 par le GET- ENST et la société EADS DEFENCE EN SECURITY SYSTEMS, qui s’intitule 'Procédé et système de distribution des clés cryptographiques dans un réseau hiérarchisé'. Ce brevet a été cédé à la seconde société et a fait l’objet de demandes de brevets international, européen et américain ; Monsieur ADIB y apparaît comme co-inventeur aux côtés de cinq autres co-inventeurs dont Monsieur S.

Dans le cadre de cette invention (invention B), Monsieur A a effectué le 2 novembre 2006 une déclaration d’invention concernant une invention dans laquelle il apparaît comme co-inventeur avec Monsieur S.

Dans cette déclaration aussi, ont été cochées les cases 'invention de mission', comme indiquée la coopération SAFECAST comme origine de l’invention.

Si, le 2 novembre 2006, Monsieur A n’était plus lié par le contrat de travail qui a pris fin le 14 octobre 2006, cette déclaration a été effectuée moins de vingt jours après la fin de ce contrat de travail, et ce laps de temps bref n’a pu permettre à Monsieur A de réaliser l’invention. Les développements de l’INSTITUT MINES TELECOM dans les conclusions prises dans le cadre de l’audience prud’homale ne peuvent constituer un aveu judiciaire dans le cadre de cette instance, ce d’autant qu’ils ne reconnaissaient pas la propriété de Monsieur A sur les inventions en cause.

Il n’est pas contesté et il ressort des courriels qu’au mois de mars 2006, Monsieur A échangeait avec d’autres intervenants du projet SAFECAST sur cette seconde invention.

La simple proximité entre le sujet de thèse de Monsieur A et l’invention ne justifie pas que lui en soit reconnue la propriété, alors que la déclaration d’invention qu’il a signée présente cette invention comme une invention de mission et que, dans sa déclaration du 18 octobre 2007, Monsieur A, qui fait mention de la déclaration d’invention du 2 novembre 2006, accepte d’être désigné comme co- inventeur et s’engage à apporter son assistance au déposant.

Il sera enfin rappelé l’attestation de Monsieur S, co-inventeur, selon lequel les deux inventions ont été réalisées dans le cadre du contrat de travail de Monsieur A.

Au vu de ce qui précède, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu que les inventions étaient des inventions de mission, et débouté Monsieur A de sa demande en revendication de la propriété des brevets.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur A de ses demandes en contrefaçon et paiement d’un juste prix.

Sur la demande en rémunération supplémentaire

Monsieur A soutient que le calcul de la rémunération supplémentaire devrait prendre en compte, d’une part le fait qu’il est le seul inventeur des deux inventions et d’autre part que plusieurs brevets ont été déposés pour chacune d’elle. Il conteste l’application à sa situation de l’instruction de 2010 relative à la prime au brevet d’invention attribuée aux agents de l’INSTITUT TELECOM, adoptée après les déclarations d’invention en cause.

Il indique que la contribution de Monsieur S est nulle pour l’invention A et qu’il importe de convient de recalculer la prime d’intéressement de l’invention B. Enfin, il fait état du préjudice moral qu’il a subi.

L’INSTITUT MINES TELECOM explicite les modalités de calcul de la rémunération complémentaire constituée d’une prime au brevet et d’une prime d’intéressement. Il ajoute que le montant de la rémunération supplémentaire versée à Monsieur A est conforme au processus de calcul et de versement des rémunérations mis en place par l’INSTITUT et formalisé dans différentes 'instructions', car la contribution de Monsieur A aux inventions est de 50% et que le brevet de l’invention A n’a jamais été exploité, et celui de l’invention B a fait l’objet d’une cession à la société CASSIDIAN.

Sur ce

L’article R611-4-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que, pour les fonctionnaires et agents d’un établissement public, 'la

rémunération supplémentaire prévue par l’article L611-7 est constituée par une prime d’intéressement aux produits tirés de l’invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d’invention.

S’agissant de la prime au brevet d’invention, elle a un caractère forfaitaire et, par arrêté du 26 septembre 2005, son montant a été fixé à 3000 euros.

Concernant l’invention A, si Monsieur A conteste la contribution inventive de Monsieur S, il ne produit aucune pièce à l’appui de cette allégation, alors qu’il a accepté dans la déclaration d’invention que Monsieur S apparaisse comme lui-même inventeur à hauteur de 50% ; ils figurent de plus comme inventeurs sur le brevet correspondant à l’invention.

Aussi, le coefficient de 50% attribué à Monsieur ADIB comme auteur de l’invention A sera maintenu.

Selon l’article R611-14-1, ' cette prime est versée en deux tranches. Le droit au versement de la première tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l’issue d’un délai d’un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d’une concession de licence d’exploitation ou d’un contrat de cession dudit brevet'.

Il n’est pas contesté que le brevet portant sur l’invention A n’a pas fait l’objet d’une concession de licence d’exploitation ou d’un contrat de cession, de sorte que Monsieur A ne peut solliciter le droit au versement de la seconde tranche.

Monsieur A ne peut soutenir que l’invention A ayant donné lieu à deux brevets, il doit bénéficier de deux versements de cette prime, et le jugement a justement retenu que la demande de brevet international WO200712563 A2 déposée le 30 avril 2007 et publiée le 8 novembre 2007 l’avait été en visant la priorité de la demande de brevet français FR n°2900776 pour laquelle Monsieur A a perçu une prime de brevet, de sorte que celui-ci ne pouvait pas solliciter le versement d’une autre prime qui se rapporte à la même invention.

L’invention A ne peut donner lieu au versement d’une prime d’intéressement, celle-ci étant calculée au vu des revenus perçus.

Le courrier du 11 mars 2011 indique que Monsieur A a reçu, le 28 janvier 2011, la somme de 300 euros au titre de la tranche 1 de la prime au brevet.

Cette somme correspond à 3000 euros x 50% x 20%, soit le montant de la prime multiplié par le coefficient de Monsieur ADIB comme

auteur de l’invention A multiplié par 20% de la première tranche de la prime au brevet d’invention.

Ainsi, Monsieur A a été rempli de ses droits au titre de l’invention A, et ne peut réclamer un quelconque préjudice moral.

S’agissant de l’invention B, le coefficient de 50% attribué à Monsieur A en tant qu’auteur de cette invention sera aussi maintenu, puisque la déclaration d’invention signée par Monsieur A indique là aussi qu’il est inventeur avec Monsieur S, chacun à hauteur de 50%, et Monsieur A ne produisant aucune pièce pour contester cette répartition.

Comme indiqué précédemment, Monsieur A ne peut prendre argument que plusieurs brevets ont été déposés pour solliciter le versement de plusieurs primes d’invention, alors que ces brevets se rapportent à la même invention.

Par conséquent, la première tranche de la prime au brevet due au titre de l’invention B se monte, comme celle de l’invention A, à la somme de 300 euros, laquelle a aussi été versée à Monsieur ABID le 28 janvier 2011.

S’agissant de la deuxième tranche de la prime au brevet de l’invention B, Monsieur A reprend le calcul réalisé par la CNIS selon laquelle il avait droit à la somme de 1200 euros (soit 3000 x 50% x 80%) au vu du contrat de cession par le GET à la société EADS DS de ses droits sur la demande de brevet français 07 07972, mais soutient que ce montant doit être multiplié par 4 correspondant au nombre de brevets déposés.

Cependant, ces différents brevets reposant sur la même invention, la prime de brevet ne peut être versée autant de fois que de brevets déposés, comme indiqué précédemment, de sorte que le montant de 1200 euros doit être retenu.

Il n’est pas contesté que cette deuxième tranche a été versée à Monsieur A, le 29 mars 2011, de sorte que Monsieur A a été rempli de ses droits concernant la prime de brevet.

Selon l’article R611-14-1 du code de la propriété intellectuelle alors applicable

'La prime d’intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des redevances perçues chaque année au titre de l’invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution à l’invention de l’agent concerné. La prime au brevet d’invention n’est pas prise en compte dans les frais directs.

Le montant versé à chaque agent auteur d’une invention est égal à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base. En l’espèce, la demande de brevet 07 07972 relative à l’invention B a été cédée par le GET-ENST à la société EADS DS pour la somme de 25000 euros HT, par contrat du 5 mars 2008.

Le calcul de cette prime repose sur les sommes perçues au titre de l’exploitation de l’invention (soit 25000 euros), dont il convient de déduire les frais supportés, et 50% de ce montant de base devant être ensuite réduit à 50% (soit le montant de la part contributive de Monsieur A).

Au titre de cette prime, l’INSTITUT MINES TELECOM a versé à Monsieur ADIB la somme de 4863,81 euros bruts, le 28 octobre 2010, et ce montant a été retenu par la CNIS dans sa proposition de conciliation du 18 juillet 2011 adressé à Monsieur A.

Si la déduction des frais directs liés à l’exploitation de l’invention est de droit, l’INSTITUT MINES TELECOM n’a produit aucune pièce justifiant du montant déduit à ce titre, alors que Monsieur ADIB l’avait expressément relevé.

Or, les frais non justifiés ne peuvent être déduits, de sorte que la rémunération supplémentaire au titre de la prime d’intéressement devait être de 6250 euros.

Par conséquent, il convient de condamner l’INSTITUT MINES TELECOM au versement à Monsieur A de la somme de 1386,19 euros, et le jugement sera réformé sur ce point.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur A de sa demande au titre du préjudice moral.

Sur la demande en garantie

Au vu de la teneur de la décision, la demande présentée par la société CASSIDIAN tendant à être garantie par l’INSTITUT MINES TELECOM est sans objet.

Sur la demande en procédure abusive

L’accès au juge étant un droit fondamental et un principe général garantissant le respect du droit, ce n’est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles que le fait d’exercer une voie de recours en justice légalement ouverte, est susceptible de constituer un abus.

En l’espèce, l’INSTITUT MINES TELECOM ne démontre pas que la procédure engagée par Monsieur A ait été abusive, ce d’autant qu’il est fait droit à une demande de ce dernier. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté l’INSTITUT MINES TELECOM de sa demande à ce titre.

Sur les autres demandes

Le jugement sera réformé en ce qu’il a condamné Monsieur A au paiement des dépens, et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner l’INSTITUT MINES TELECOM au paiement des dépens de première instance et d’appel.

Cette partie sera également condamnée au versement au conseil de Monsieur A, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, d’une somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il ne sera pas fait droit aux autres demandes présentées à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Confirme le jugement du 4 décembre 2015 en toutes ses dispositions, sauf s’agissant de la demande de Monsieur A au titre de la prime d’intéressement de l’invention B, et de sa condamnation au paiement des dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne l’INSTITUT MINES TELECOM à verser la somme de 1386,19 euros à Monsieur A au titre de la prime d’intéressement de l’invention B,

Y ajoutant,

Rejette toutes autres demandes,

Condamne l’INSTITUT MINES-TELECOM au paiement d’une somme de 5.000 € au profit de maître Florent G, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne l’INSTITUT MINES-TELECOM aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Maître

Florent G dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.