Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2012 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 8
Décisions • 91
Rejet —
[…] — le décret n°2012-364 du 15 mars 2012 : — le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
Rejet —
[…] — les autres pièces du dossier ; Vu : — le code de justice administrative ; — le code de l'action sociale et des familles ; — le décret
Rejet —
[…] – le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. / Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. / (…) L'agrément est accordé (…) si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 123-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2112-2 et L. 2132-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-5
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2012.
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