Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2012 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 7
Décisions • 91
Rejet —
[…] — le décret n°2012-364 du 15 mars 2012 : — le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
Rejet —
[…] — le code de justice administrative ; — le code de l'action sociale et des familles ; — le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels ; La présidente du tribunal a désigné M. Y, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
Rejet —
[…] – le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 ; […] Il est également établi que M me A… a méconnu ses obligations de discrétion professionnelle, telles qu'elles résultent du décret du 15 mars 2012 cité, par exemple lorsqu'elle a saisi la grand-mère de l'un des enfants qu'elle gardait du détail du conflit qui l'opposait aux parents de ce dernier. […]
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 123-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2112-2 et L. 2132-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-5
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2012.
- 3 A M
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