Article 3 du Décret n°2012-522 du 20 avril 2012
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 17 avril 2022

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Décision • 1

1. CAA de NANCY, 3ème chambre, 2 avril 2024, 21NC00238, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction alors applicable : " Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code. / Ils coordonnent et dirigent les personnels et les moyens engagés dans toutes les missions dévolues aux services départementaux d'incendie et de secours, […]

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