Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2012 |
| Code visé : | Code de la consommation |
Commentaires • 16
Décisions • 34
Confirmation —
[…] Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 12 juin 2014 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
Infirmation —
[…] les dispositions mises en 'uvre par les premiers juges pour dénier au prêteur son droit aux intérêts conventionnels à savoir les dispositions des articles R313 ' 12 et R313 ' 13 du code de la consommation n'étaient pas entrées en vigueur cela dans la mesure où le décret n° 2012 ' 609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits énonçait expressément que les dispositions susvisées n'étaient applicables qu'au 1 er octobre 2012. […] l'entrée en vigueur de ces dispositions a encore été repoussée par le décret n°2012 ' 1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédit qui en a reporté l'application au 1 er janvier 2013. […]
Infirmation partielle —
[…] Selon l'article R.313-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012 1159 du 17 octobre 2012, applicable aux opérations de regroupement de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er janvier 2013, […] ce document d'information est remis à l'emprunteur au plus tard en même temps que cette fiche, à laquelle il peut être annexé.' L'article R.313-13 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 applicable aux opérations de regroupement de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er janvier 2013 dispose que 'Le document d'information est établi sur un support durable, et comporte, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-15, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 octobre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R311-3, Art. R312-1, Art. R312-1-1
- Code de la consommationSct. Section 1 : Crédit à la consommation, Art. R315-1, Sct. Section 2 : Crédit immobilier, Art. R315-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Art. 315-3