Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 3 autres |
Commentaires • 11
Décisions • 9
Rejet —
[…] Considérant que l'article L. 113-3 du code de la voirie routière permet au gestionnaire du domaine public routier dans l'intérêt de la sécurité routière de faire déplacer les installations et ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant ; que l'article R. 555-36 du code de l'environnement, issu du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations des transports de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, […]
Rejet —
[…] approuvé par décret du 29 juillet 2010 lequel en a prolongé la durée et arrêté un premier programme de travaux dont il fixait le terme de la réalisation au 31 décembre 2016, […] que l'article R. 555-36 du code de l'environnement issu du décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations des transports de gaz, […] d'hydrocarbures et de produits chimiques : “ ― Les canalisations existantes à la date de publication du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relevant des dispositions du II de l'article L. 555-14 peuvent continuer de fonctionner sans l'autorisation prévue à l'article R. 555-1 à condition que le transporteur se fasse connaître du préfet dans les douze mois suivant cette […]
—
[…] Ils sont régis par un ensemble de textes diversifiés et anciens, propres à chaque infrastructure : lois de finances et ordinaire et décrets d'application, prévoyant leur édification, leurs modalités d'exploitation et les statuts des sociétés commerciales créées à ces fins. 1. […] par le code de l'environnement, et, pour partie, par l'article 6 du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques21, pris sur le fondement, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2011/0500/F ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-32, L. 431-1, L. 432-8 à L. 432-10, L. 433-1, L. 433-2, L. 433-12, L. 433-20, L. 632-1 et L. 632-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1, L. 214-7-2, L. 321-2, L. 555-1 à L. 555-30, L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier, en particulier les articles L. 411-1 et R. 412-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 modifiée relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu les pièces du dossier dont il ressort que le public a été consulté sur le projet de décret ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 octobre 2011 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 avril 2025, n° 25/01970
- DEPANNAGE LEVAGE SERVICES
- IMASUD
- Cour d'appel de Montpellier 22 mars 2022, n° 19/06500
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 octobre 2019, n° 17/07845
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 16 octobre 2024, n° 24/01763
- MSA MAYENNE ORNE SARTHE
- Entreprises SAINT LAURENT DU BOIS (33540)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 8, 28 juin 2024, n° 23/05884
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 10 octobre 2024, n° 2209425
- BY SYLPHE (GUNSBACH, 524906807)
- CUBYN LOGISTICS (PARIS 9, 884600586)
- Article 1131 du Code de procédure civile
- Article 2036 du Code civil