Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 avril 2025, n° 25/01970

TGI Paris 8 avril 2025

CA Paris
Confirmation 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de perspective d'éloignement
La cour a estimé que les motifs avancés par le premier juge étaient pertinents et que les diligences effectuées par l'administration étaient suffisantes, notamment la saisine du consulat du Maroc.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 10 avr. 2025, n° 25/01970
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01970
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 8 avril 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caterina BARBERI
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01970 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLECY

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2025, à 10h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [O]

né le 01 octobre 1984 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Benjamin Bohi, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de Mme [G] [Z] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par M^e Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris et après la réouverture des débats par M^e Sophie Schwiden, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis substituant le cabinet Centaure

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 08 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [W] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 04 mai 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 08 avril 2025, à 17h13, par M. [W] [O] ;

— Vu la réouverture des débats à 13h00 afin de permettre à l’intéressé d’être assisté d’un interprète en langue arabe tant pour les débats qu’au prononcé de l’ordonnance ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [W] [O], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis par ordonnance du 08 avril 2025, le juge du tribunal judiciaire de Paris a déclaré la requête du préfet recevable et ordonné la prolongation de la mesure de rétention.

A hauteur d’appel, M.[O] soutient un défaut de perspective d’éloignement.

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Force est de constater que c’est donc par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a fait droit à la requête de l’administration, étant ajouté que les diligences ne souffrent d’aucune critique en ce que le consulat du Maroc a été saisi dès le 6 avril 2025 soit sans retard, aucune autre diligence ne saurait, à ce stade de la procédure, être exigée.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 10 avril 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé