[…] — le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse ; […] 1. […] Considérant, par ailleurs, que si M me Z soutient qu'elle était en droit de bénéficier des dispositions du décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse et notamment des dispositions de l'article 1 er lui permettant de bénéficier d'un départ anticipé pour carrière longue à la date du 1 er novembre 2012, la CNRACL n'a été destinataire d'aucune information de la part de la mairie de Franconville-la-Garenne ou de M me Z concernant une demande de modification de la date d'admission à la retraite ; qu'au surplus, […]
Selon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture des droits à pension est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions fixées par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, […] que l'article D.351-1-1 du même code, modifié par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 en son article 1 prévoit l'abaissement de l'âge de la retraite, pour les assurés nés en 1955 ; […]
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une disposition du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension vieillesse concernant son article 1er II-C visant les assurés nés en 1954. Un salarié né en 1954 et qui aurait commencé à travailler entre 16 et 17 ans partira en retraite à 60 ans avec 175 trimestres alors que ceux qui auront commencé à travailler à 20 ans partiront avec moins de trimestres.
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