Article 4 du Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse

Article 4 du Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D16-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D16-1, Art. D16-2, Art. D16-3

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1. Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Collectivités Locales : Caisses

M. Bernard Roman · Questions parlementaires · 10 juillet 2012

Dorénavant, l'article 4 du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse permet aux retraités affiliés à la CNRACL, la prise en compte des périodes de chômage dans la limite de deux trimestres.

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