Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécuritéAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 2012 |
Commentaires • 14
Décisions • 47
Infirmation partielle —
[…] De plus, sont également produits aux débats des rapports d'enquête d'assurance, établis conformément aux règles de déontologie fixées par le décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 (codifiées aux articles R631-1 et suivants du code de la sécurité intérieure) et professionnelles établies par A/AFNOR qui ne constituent aucune violation manifeste du droit à la vie privée et au secret médical, toutes les constatations ayant été effectuées exclusivement dans des lieux publics.
Infirmation —
[…] Votre attitude contrevient de manière plus générale au récent Code de Déontologie, entré en vigueur suite à la publication du décret n°2012-870 du 10 juillet 2012, et rappelant notamment : […] • dire qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D. 3253- 5 du code du travail), en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi ;
Infirmation partielle —
[…] Le décret 2012-870 du 10 juillet 2012, relatif au Code de déontologie des personnes physiques et morales exerçant des activités de sécurité stipule clairement que les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée des personnels de sécurité ne satisfaisant pas aux conditions de qualifications professionnelles ou ne possédant pas les autorisations requises pour exercer leurs missions.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 632-1 ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, notamment son article 4 ;
Vu la délibération du collège du Conseil national des activités privées de sécurité du 14 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de déontologie annexé au présent décret est approuvé.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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