Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 août 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 août 2012 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
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Rejet —
[…] — la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les travaux effectués au cours de l'année 2011 sur un bien immobilier leur appartenant entraient effectivement dans le champ d'application du 1° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts ; — elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle se fonde sur le décret n° 2012-992 du 23 août 2012 alors que ce texte n'était pas applicable à l'impôt sur le revenu de l'année 2011 ; — elle méconnaît le principe d'égalité entre contribuables. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 mai et 17 décembre 2013, le directeur départemental des finances publiques conclut au rejet de la requête.
—
[…] Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2012-992 du 23 août 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 tervicies et son annexe III ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 313-29 ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment le IV de son article 39,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, Art. 46 AZC
- Code de l'urbanismeArt. R313-29
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 12 mai 2016, n° 2015/22783
- Cour d'appel d'Agen 7 novembre 2011, n° 10/01748
- Conseil national de l'ordre des médecins, 21 juillet 2023, n° -- 15425
- Article 333 du Code civil
- AVALON FRANCE
- VPG
- ATELIERS DAVID THOUVENOT
- FLA PERPIGNAN (BORDEAUX, 924895311)
- Article L111-15 du Code de la construction et de l'habitation
- Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 27 octobre 2020, n° 18/00244
- Article 429 du Code de procédure pénale
- CONVIVIO-VDOS (SARTROUVILLE, 309496578)