Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. D441-5
Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce. L'article 1er de ce décret dispose que : Après l'article D. 441-4 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce. L'article 1er de ce décret dispose que : Après l'article D. 441-4 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] En revanche, en application dudit article qui prévoit que 'tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret', et de l'article 1 du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L.441-6 du code de commerce, la SA Bobex est fondée à solliciter le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 240 € (40 € montant de l'indemnité x 6 factures impayées).
[…] Le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, article 1, applicable depuis le 1er janvier 2013, actualisé par le décret n°2121-211 du 24 février 2021, article 3, fixe le montant de cette indemnité forfaitaire à la somme de 40 € par
[…] Le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, article 1, applicable depuis le 1er janvier 2013, actualisé par le décret n°2121-211 du 24 février 2021, article 3, fixe le montant de cette indemnité forfaitaire à la somme de 40 € par
Le principe : oui Le résultat de l'exercice est déterminé en prenant en compte les créances et les dettes de l'entreprise : il faut donc prendre en compte la créance résultant d'une opération effectuée par l'entreprise dès lors que cette créance est dite certaine dans son principe et dans son montant. Il suffit donc qu'il y ait un accord entre les parties sur la chose et sur le prix pour que la créance soit prise en compte, même si le paiement du prix n'est effectué qu'ultérieurement. Ainsi, par principe, le produit d'une vente de biens est pris en compte au titre de l'exercice au cours …
Lire la suite…