Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 2012 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 3
1. Logement - Logement Social
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 7 mai 2013
2. Répertoire des logements locatifs sociaux : informations et destinataires - Logement social | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 10 octobre 2012
3. Répertoire des logements locatifs sociaux : informations et destinatairesAccès limité
Dalloz · 10 octobre 2012
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 366-1, L. 411-10, L. 443-11, R. 411-3, R. 411-4, R. 411-5, R. 441-5 et R. 445-2-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R411-3
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R411-4
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R411-5
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