Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 3
La procédure prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 n'est pas applicable :
1° Aux contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Aux litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle de l'article L. 243-6-5 du présent code ainsi que de l'application de l'article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Aux contestations d'ordre médical soumises à la procédure prévue à la sous-section 2 de la présente section.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : La procédure prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 n'est pas applicable : 1° Aux contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de... Lire la suite
Lire la suite…Enfin, la procédure d'expertise médicale est exclue pour certaines contestations et en particulier pour les contestations d'ordre médical soumises à la CMRA (Nouvel article R.142-7 du CSS). […] Il est rappelé que la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de l'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale. […] Il modifie l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale précisant que toute partie peut, en cours d'instance, […] relatif aux dispositions transitoires, poursuit la suppression progressive de l'expertise médicale technique, mentionnée à l'article R.141-1 en étendant dans le même temps la compétence de la CMRA, […]
Lire la suite…[…] ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de ST DENIS en date du 07 Avril 2010, rg n° 20900358 […] Suivant déclaration reçue le 12 mai 2010, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion a interjeté régulièrement appel d' un jugement rendu le 7 avril 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion dans une affaire l'opposant à X Y, cette décision lui ayant été notifiée par voie postale le 12 avril 2010, l'accusé de réception ayant été signé le 14 avril 2010. […] Vu les articles L 142-1, L 142-2, R 142-1, R 142-7 et R 142-18 du code de la sécurité sociale ;
[…] Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. Il résulte des articles L 142-1, R 142-1, R 142-7 et R 142-18 du code de la sécurité sociale que la procédure devant la commission de recours amiable est un préalable obligatoire, le recours direct devant le tribunal des affaires de sécurité sociale étant irrecevable.
[…] — que l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête, que l'article 58 du code de procédure civile dispose que le demandeur doit soumettre ses prétentions au juge et qu'aucun de ces textes n'exige que la demande soit motivée en fait et en droit, […] — que le premier juge a ainsi retenu à juste titre l'irrecevabilité de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale pour défaut de motivation de l'acte de saisine, rappelle les dispositions des articles R 142-7, R 142-18 du code de la sécurité sociale et de l'article 58 du code de procédure civile, […]
Les décisions de la caisse d'assurance maladie (CPAM) peuvent faire l'objet de recours (articles L142-1 à L142-3 du Code de la sécurité sociale). Pour ce faire, vous avez la possibilité de saisir la CRA. La procédure est simple et gratuite. Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle vous entendez former une réclamation (articles R142-1 à R142-7 du Code de la sécurité sociale). Si la commission rejette également votre demande, vous pouvez alors vous tourner vers les tribunaux compétents.
Lire la suite…