Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 3
La procédure prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 n'est pas applicable :
1° Aux contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Aux litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle de l'article L. 243-6-5 du présent code ainsi que de l'application de l'article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Aux contestations d'ordre médical soumises à la procédure prévue à la sous-section 2 de la présente section.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : La procédure prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 n'est pas applicable : 1° Aux contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de... Lire la suite
Lire la suite…Enfin, la procédure d'expertise médicale est exclue pour certaines contestations et en particulier pour les contestations d'ordre médical soumises à la CMRA (Nouvel article R.142-7 du CSS). […] Il est rappelé que la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de l'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale. […] Il modifie l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale précisant que toute partie peut, en cours d'instance, […] relatif aux dispositions transitoires, poursuit la suppression progressive de l'expertise médicale technique, mentionnée à l'article R.141-1 en étendant dans le même temps la compétence de la CMRA, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 142-4, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l ' exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d ' Etat. […] Selon l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, […] Selon l'article R142-7 du code de la sécurité sociale, la procédure prévue aux articles R.142-1 à R. 142-6 n'est pas applicable aux contestations d'ordre médical.
[…] ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de ST DENIS en date du 07 Avril 2010, rg n° 20900358 […] Suivant déclaration reçue le 12 mai 2010, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion a interjeté régulièrement appel d' un jugement rendu le 7 avril 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion dans une affaire l'opposant à X Y, cette décision lui ayant été notifiée par voie postale le 12 avril 2010, l'accusé de réception ayant été signé le 14 avril 2010. […] Vu les articles L 142-1, L 142-2, R 142-1, R 142-7 et R 142-18 du code de la sécurité sociale ;
[…] Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. Il résulte des articles L 142-1, R 142-1, R 142-7 et R 142-18 du code de la sécurité sociale que la procédure devant la commission de recours amiable est un préalable obligatoire, le recours direct devant le tribunal des affaires de sécurité sociale étant irrecevable.
Les décisions de la caisse d'assurance maladie (CPAM) peuvent faire l'objet de recours (articles L142-1 à L142-3 du Code de la sécurité sociale). Pour ce faire, vous avez la possibilité de saisir la CRA. La procédure est simple et gratuite. Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle vous entendez former une réclamation (articles R142-1 à R142-7 du Code de la sécurité sociale). Si la commission rejette également votre demande, vous pouvez alors vous tourner vers les tribunaux compétents.
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