Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 février 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 2013 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code rural et de la pêche maritime |
| Directive transposée : | Directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques |
Commentaires • 17
Décisions • 4
Rejet —
[…] - le décret n°2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ; […] Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. / Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, […]
Rejet —
[…] A la suite d'échanges entre le Gouvernement et la Commission européenne sur la transposition des dispositions des articles 10 et 12 cités ci-dessus de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010, le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 a procédé à plusieurs modifications du décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 214-89 à R. 214-129 du code rural et de la pêche maritime. […]
Annulation —
[…] – le décret n° 2013-118 du 1 er février 2013 ; […] 4. Considérant que, pour limiter, ainsi qu'il a été dit au point 2, les dissections de cadavres d'animaux vertébrés lors des travaux pratiques de sciences de la vie et de la Terre et de bio-physiopathologie humaine dans les classes de l'enseignement secondaire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se fonde sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime, introduits dans ce code par le décret du 1 er février 2013, mentionné ci-dessus, pour transposer la directive précitée du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 412-2 et L. 424-11 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et 521-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les chapitres IV et V du titre Ier de son livre II (partie réglementaire) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1196 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 2 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code ruralSct. Sous-section 3 : Expérimentation sur l'animal, Sct. Paragraphe 1 : Expériences., Sct. Paragraphe 2 : Protection des animaux d'expérience., Sct. Paragraphe 3 : Autorisation d'expérimenter., Art. R214-99-1, Sct. Paragraphe 4 : Agrément des établissements d'expérimentation., Sct. Paragraphe 5 : Agrément des établissements élevant des animaux destinés à l'expérimentation., Sct. Paragraphe 6 : Contrôle des établissements., Sct. Paragraphe 7 : Etablissements relevant de la défense nationale., Sct. Paragraphe 8 : Commission nationale de l'expérimentation sur l'animal., Sct. Paragraphe 9 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale., Sct. Paragraphe 10 : Dispositions diverses.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 5 : Activités diverses soumises à autorisation, Sct. Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions, Art. R214-87, Art. R214-88, Art. R214-89, Sct. Sous-section 2 : Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, Sct. Paragraphe 1 : Espèces animales concernées et origine des animaux, Art. R214-90, Art. R214-91, Art. R214-92, Art. R214-93, Art. R214-94, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'hébergement et d'entretien des animaux, Art. R214-95, Art. R214-96, Art. R214-97, Sct. Paragraphe 3 : Conditions de mise à mort, Art. R214-98, Sct. Sous-section 3 : Agrément et contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs, Sct. Paragraphe 1 : Modalités d'agrément, Art. R214-99, Art. R214-100, Sct. Paragraphe 2 : Exigences relatives au personnel des établissements, Art. R214-101, Art. R214-102, Art. R214-103, Sct. Paragraphe 3 : Inspection des établissements, Art. R214-104, Sct. Sous-section 4 : Procédures expérimentales, Sct. Paragraphe 1 : Licéité, choix et mise en œuvre des procédures expérimentales, Art. R214-105, Art. R214-106, Art. R214-107, Art. R214-108, Art. R214-109, Art. R214-110, Art. R214-111, Art. R214-112, Art. R214-113, Sct. Paragraphe 2 : Compétences requises pour concevoir ou réaliser des procédures expérimentales sur les animaux, Art. R214-114, Art. R214-115, Art. R214-116, Sct. Sous-section 5 : Autorisation des projets, Sct. Paragraphe 1 : Comités d'éthique en expérimentation animale et évaluation éthique des projets, Art. R214-117, Art. R214-118, Art. R214-119, Art. R214-120, Art. R214-121, Sct. Paragraphe 2 : Demande d'autorisation, Art. R214-122, Art. R214-123, Art. R214-124, Art. R214-125, Art. R214-126, Sct. Sous-section 6 : Etablissements relevant de la défense nationale, Art. R214-127, Art. R214-128, Art. R214-129, Sct. Sous-section 7 : Organismes nationaux, Sct. Paragraphe 1 : Commission nationale de l'expérimentation animale, Art. R214-130, Art. R214-131, Art. R214-132, Art. R214-133, Sct. Paragraphe 2 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R214-134, Art. R214-135, Art. R214-136, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux deux organismes, Art. R214-137
- Code ruralArt. R215-10
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques, Art. R412-11
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