Article 4 du Décret n°2013-266 du 28 mars 2013
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20

Commentaires • 4

1. DSN : catégories d'informations transmises aux administrations et organismes de protection sociale #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 26 juillet 2019

2. Données détaillées de la DSN que chaque organisme et administration est habilité à recevoir #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 12 décembre 2016

3. Données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressée aux administrations et organismes…Accès limité
Le Moniteur · 27 décembre 2013
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Décisions • 2

1. CNIL, Délibération du 29 septembre 2016, n° 2016-293

[…] Les destinataires suivants sont désormais ajoutés au III de l'article 4 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 : - le ministère chargé du travail est remplacé par le ministère chargé du travail et le ministère chargé de la santé et des affaires sociales ; - Les organismes chargés de la gestion d'un régime spécial mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ; - les caisses de congés payés des professions du spectacle mentionnées à l'article L. 3141-30 du code travail ; - la direction générale des finances publiques (DGFiP) ;

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[…] [M] [D] ne produit par ailleurs aucun justificatif de nature à prouver que la date renseignée d'entrée en poste (01/01/1992 au lieu du 01/04/1989) serait erronée. […] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 4 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 que les DSN ainsi que les autres déclarations visées au I de l'article R133-13 susvisé – en ce compris donc les déclarations de fin de travail – sont ensuite retraitées par l'URSSAF qui conserve les données nécessaires à l'encaissement des cotisations et contributions sociales qu'elle est chargée de recouvrer et qui transmet les autres données issues de ces déclarations à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

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Document parlementaire • 0

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