Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 avril 2013 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
| Directives transposées : |
Commentaires • 7
Décision • 1
Confirmation —
[…] Il est constant que le recours à un dispositif de dématérialisation (échange de données informatisées, facture numérisée ou électronique, signature électronique), prévu au décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 transposant les règles de facturation par voie électronique de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative aux règles de facturation, s'applique aux échanges de données entre A B et la société E.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 96 F, 96 F bis, 96 G, 96 H, 96 I et 96 I bis ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;
Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 96 F
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 96 F bis
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 96 G