Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 août 2023 |
| Prochaine modification : | 24 décembre 2025 |
Commentaires • 244
Décisions • 477
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
—
[…] Le décret du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts a inclus la commune de Cayeux-sur-mer dans la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants. […]
Rejet —
[…] — le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; […] En vertu du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, la commune de Corbeil-Essonnes est au nombre des communes où la taxe sur les logements vacants est instituée.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 février 2013,
Décrète :
La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts s'applique dans les communes dont la liste figure en annexe.
- Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour d'appel de Dijon 12 octobre 2023, n° 22/00126
- Cour d'appel de Grenoble 24 juin 2021, n° 19/02596
- Article L382-41 du Code de la sécurité sociale
- Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Cour d'appel de Versailles 11 mai 2023, n° 20/02803
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 juillet 2021, n° 20/01384
- CASH COLLECTED (SAINT-LAURENT-D'AGNY, 843300864)
- Article 1245-5 du Code civil
- MAPI-NAXIS (LYON 3EME, 378472872)
- LE SARMENT (PERNES-LES-FONTAINES, 440753101)
- Tribunal administratif de Nice, 12 juin 2023, n° 2301968
- Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-24.492, Inédit