Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 70
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation ou d'une reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'avocat assistant, dans les conditions fixées à l'article 695-17-1 du code de procédure pénale, une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
En effet, les articles 61-2 et 63-4-5 applicables lorsque le suspect auquel la victime doit être confrontée fait l'objet respectivement d'une audition libre ou d'une garde à vue, […] désigné par le bâtonnier. L'article 61-2 précise en outre qu'elle doit être informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. […] Par ailleurs, l'article 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit les mêmes conditions de rétribution de l'avocat selon qu'il assiste la personne soupçonnée ou la victime lors d'une confrontation ou d'une reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre au préfet, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer, à titre principal, un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis g) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et, à titre subsidiaire, un certificat de résidence algérien valable un an sur le fondement de l'article 6-4 du même accord, dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
[…] - ni la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ni le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour son application ne prévoient de dérogation à la règle, prévue à l'article 4 de la loi […] Aux termes, par ailleurs, de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'avocat commis ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée ». L'article 37 du décret du 28 décembre 2020, pris pour l'application de cette loi, prévoit que : « L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent des articles 64, 64-1-2, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour M e Bey de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Le 8 février 2019, le Conseil constitutionnel a censuré la totalité de l'article 61-1 du Code de procédure pénale, qui réglemente l'audition libre. La loi de programmation et de réforme pour la justice l'a toutefois rétabli, mot pour mot, […] en y ajoutant simplement les mots : « sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs ». […] A compter du 1er juin 2019, un avocat choisi ou désigné d'office devra obligatoirement être présent pour l'assistance d'une personne mineure entendue au cours d'une audition libre ; cet avocat sera rétribué au titre de l'aide prévue par l'article 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à condition que le mineur assisté en soit bénéficiaire. […]
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